Question de : Mme Sandrine Le Feur
Finistère (4^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur des injustices qui perdurent en lien avec les revalorisations successives liées au Ségur de la santé. Au mois de juillet 2020, le Gouvernement annonçait les premières conclusions et mesures du Ségur de la santé. L'une de ces mesures était la revalorisation salariale à hauteur de 183 euros sous forme de complément de traitement indiciaire (CTI) de certains personnels hospitaliers non médecins des secteurs public et privé non lucratif (infirmiers, aides-soignants, techniciens, brancardiers, etc.). Ces accords Ségur ont progressivement été étendus à l'ensemble des personnels des établissements sociaux et médico-sociaux rattachés aux établissements publics de santé, aux EHPAD relevant de la fonction publique hospitalière, ainsi qu'aux personnels soignants des structures publiques du secteur social et médico-social et aux agents exerçant des fonctions d'accompagnement socio-éducatif. Récemment encore, l'extension s'est prolongée avec l'entrée en vigueur de l'accord du 4 juin 2024 relatif à l'extension du Ségur par arrêté en date du 6 août 2024 dans le cadre de la politique salariale en lien avec la négociation sur la CCUE dans le secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif. Il apparaît toutefois que les agents techniques et administratifs relevant du secteur médico-social de la fonction publique hospitalière à direction autonome restent exclus. Ils remplissent au quotidien les même fonctions que leurs homologues opérant dans des hôpitaux mais n'en retirent pas la même rémunération. De réelles problématiques de recrutement sont ainsi générées. C'est ce constat qui a amené les employeurs (Fédération hospitalière de France et GEPSO - groupe national des établissements services publics sociaux et médico-sociaux) à déposer une question prioritaire de constitutionnalité auprès du Conseil constitutionnel en décembre 2023. Cette situation concerne deux établissements dans le département du Finistère et une quinzaine d'agents au sein de l'établissement situé sur la quatrième circonscription du Finistère. À l'échelle du pays, cela représente seulement trois mille agents. Dans cette perspective, rééquilibrer cette injustice ne constituerait pas une dépense impossible à assumer pour les finances publiques. Elle lui demande si elle va corriger cette iniquité entre agents de la fonction publique hospitalière.