Question de : Mme Audrey Abadie-Amiel
Ariège (2^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Audrey Abadie-Amiel interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité (AODE). M. le Premier ministre a annoncé, lors des Assises des départements du 13 novembre 2025, puis par courrier adressé aux présidents de conseils départementaux le 24 novembre 2025, l'ouverture d'une nouvelle étape de la décentralisation visant notamment à faire des départements les chefs de file des réseaux de proximité, incluant l'électricité. Cette orientation soulève de fortes inquiétudes car elle laisse entrevoir la remise en cause de la compétence d'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité, historiquement exercée par le bloc communal depuis la loi du 15 juin 1906. Aujourd'hui, cette compétence est assumée de manière exemplaire par les syndicats départementaux d'énergie. En Ariège, le SDE 09 joue un rôle essentiel : il garantit une péréquation territoriale réelle, indispensable dans un département rural et de montagne ; il porte des investissements structurants et pluriannuels pour la modernisation des réseaux ; il assure un accompagnement constant des communes dans la transition énergétique ; il représente l'un des rares outils publics de proximité capables de garantir l'égalité d'accès au service de l'énergie sur tout le territoire, comme l'ont souligné les chambres régionales des comptes. Ces syndicats, issus du bloc communal, sont reconnus comme l'une des réussites les plus solides de la décentralisation à la française. Une évolution institutionnelle qui conduirait à transférer cette compétence au département pourrait fragiliser ce modèle éprouvé, créer une instabilité inutile et, au final, affaiblir l'action en faveur des communes, en particulier les plus rurales. Mme la députée souhaite donc poser trois questions précises : le Gouvernement compte-t-il formellement consulter les communes et leurs syndicats d'énergie, notamment les syndicats départementaux comme le SDE 09, avant d'envisager de modifier l'organisation actuelle de cette compétence ? Le Gouvernement confirme-t-il envisager de transférer, en tout ou partie, la compétence d'autorité organisatrice des réseaux publics de distribution d'électricité aux départements ? Enfin, le Gouvernement s'engage-t-il à garantir la pérennité du rôle des syndicats départementaux d'énergie, dont l'action assure aujourd'hui la solidarité territoriale, la proximité et l'efficacité du service public de l'énergie ? Elle souhaite obtenir des précisions sur ces différents points.