Question de : M. Loïc Kervran
Cher (3^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Loïc Kervran attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées en France dans la valorisation de la laine en raison d'une application particulièrement stricte des règlements européens encadrant sa transformation. Classée comme sous-produit animal de catégorie 3, la laine est soumise au règlement européen (CE) n° 1069/2009, qui encadre les conditions de traitement et de transformation à des fins sanitaires. Si le lavage est reconnu comme un procédé de transformation suffisant pour des usages textiles techniques, les contraintes sont beaucoup plus strictes lorsque la laine est utilisée pour la fabrication de pellets fertilisants, en raison du retour au sol et du risque « théorique » de retour dans la chaîne alimentaire. Dans ce cadre, un traitement thermique de type stérilisation est exigé afin d'éliminer les spores pathogènes, ce qui suppose une montée en température incompatible avec le procédé de fabrication des pellets à base de laine. Une étape supplémentaire, coûteuse et techniquement complexe, serait nécessaire pour se conformer à la réglementation, rendant cette valorisation difficilement viable. Tous les États membres de l'Union européenne n'interprètent cependant pas de façon identique cette réglementation. L'Allemagne, par exemple, a mis en place des dérogations encadrées permettant le développement de cette filière, ce qui n'est pas le cas en France. À ce jour, il n'est même pas possible d'importer des pellets fabriqués en Allemagne à base de laine brute non stérilisée, en raison de cette divergence d'interprétation. L'ANSES doit remettre un avis sur les risques sanitaires liés à l'utilisation de la laine en suint à l'automne 2025, ce qui pourrait ouvrir la voie à une révision des exigences. D'ici là, plusieurs acteurs, dont la Fédération nationale ovine (FNO), s'engagent à démontrer que les volumes en jeu sont faibles et les risques sanitaires minimes. Dans ce contexte, il souhaite savoir pourquoi la France applique une lecture aussi stricte du règlement européen, alors que certains États membres, comme l'Allemagne, ont su adapter leur approche de manière pragmatique. Il lui demande également si des dérogations spécifiques pourraient être envisagées à court terme, en particulier dans le cadre de projets pilotes encadrés, afin de soutenir l'émergence de nouveaux usages de la laine, porteurs de valeur ajoutée économique, écologique et territoriale.