Question de : M. Didier Le Gac
Finistère (3^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Didier Le Gac attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la situation des « personnes à haut risque vital » (PHRV) en cas de coupure d'électricité. En effet, au lendemain du passage de la tempête Ciaràn qui a touché le territoire national, M. le député a été confronté au cas d'une personne sous assistance respiratoire qui s'est retrouvée sans électricité pendant cinq jours. N'étant pas recensée dans la liste des « personnes à haut risque vital » chez Enedis, cette patiente n'a pas pu faire l'objet du traitement automatisé qui aurait normalement dû être déployé en urgence à son égard. A priori, les malades sont appelés à se déclarer « personnes à haut risque vital » auprès de leur agence régionale de santé (ARS), pour être informés des coupures. Selon les informations dont dispose M. le député, le circuit en place pour une demande d'accès à un service particulier d'information est le suivant : en premier lieu, les « patients à haut risque vital » doivent se signaler auprès de leur ARS. Celle-ci leur demande de remplir deux formulaires, dont un certificat médical attestant de leur situation. Ces patients doivent ensuite envoyer ces formulaires par courrier postal à la direction départementale de leur ARS. Une fois ces formulaires reçus et enregistrés, les ARS communiquent les noms des personnes concernées aux distributeurs d'énergie. Selon les dernières estimations, près de 4 000 patients soignés à domicile et répartis sur tout le territoire auraient déjà été identifiés par les ARS et les gestionnaires de réseaux d'électricité. Cependant, quelques centaines de personnes ne seraient pas encore recensées ou ne le feraient pas, face à la complexité de la procédure décrite ci-dessus. Complexité accrue par le fait que le dispositif est activé pour une durée d'une année, à l'issue de laquelle la demande doit être renouvelée selon les mêmes modalités. En cas de changement de domicile provisoire ou définitif, le patient devra donc déposer une nouvelle demande. À la lumière des évènement récents liés à la tempête Ciaràn, M. le député souhaiterait savoir si le circuit décrit ci-dessus vaut pour toutes les ARS de France. Par ailleurs, il souhaiterait connaître la définition exacte d'une « personne à haut risque vital » ou PHRV telle que retenue par les pouvoirs publics et quelle est la procédure exacte pour être reconnue « personne à haut risque vital ». Enfin, il souhaiterait savoir de quelle manière la procédure de déclaration - puis de veille - concernant ces « personnes à haut risque vital » pourrait être encore simplifiée et améliorée à l'avenir.