Question écrite n° 6816 :
Dispositifs prévus pour les femmes enceintes et jeunes mères dans les prisons

17e Législature

Question de : Mme Perrine Goulet
Nièvre (1re circonscription) - Les Démocrates

Mme Perrine Goulet attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le sujet du maintien des liens entre les mères et leurs enfants dans les centres pénitentiaires et les dispositifs prévus à cet effet ainsi que ceux prévus pour les femmes enceintes, notamment à Fleury-Mérogis. Dans le cadre de ses fonctions de présidente de la délégation aux droits des enfants de l'Assemblée nationale, Mme la députée a visité le centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis et, plus précisément, la maison d'arrêt des femmes (MAF). Cet établissement est particulièrement innovant en matière d'accueil des mères avec enfants. En 2019, le quartier nursery de la MAF a ouvert une micro-crèche destinée à accueillir les jeunes enfants des mères détenues afin que celles-ci puissent s'adonner pendant la journée à des activités préparant leur réinsertion. En outre, cette micro-crèche permet également aux enfants de se développer le plus « normalement possible », grâce au maintien du lien avec leur mère jusqu'à leurs 18 mois ; âge auquel nombre d'entre eux seront placés à l'aide sociale à l'enfance. Ce dispositif unique en France est financé d'une part, par la caisse d'allocations familiales (CAF) et, d'autre part, par la mairie de Fleury-Mérogis, qui mobilise deux emplois temps plein (ETP) pour assurer le fonctionnement de la micro-crèche ainsi que le département de l'Essonne. Ces enfants ne sont pas des détenus, aussi ils ne devraient pas être victimes collatérales des actions menées par leur mère. Ainsi, elle l'interroge sur les dispositifs en place et la mobilisation des différentes parties prenantes, et plus spécifiquement la mobilisation des collectivités locales, permettant d'assurer la pérennité de ces structures accompagnant les femme enceintes, les enfants et les jeunes mères dans le maintien du lien mère-enfant.

Données clés

Auteur : Mme Perrine Goulet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Lieux de privation de liberté

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 20 mai 2025

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