Réponse publiée le 16 septembre 2025

La levée d'hypothèque, également appelée mainlevée d'hypothèque, est un acte notarié par lequel un créancier (généralement un établissement de crédit) reconnaît que la dette garantie par l'hypothèque a été intégralement remboursée. Cet acte met fin à l'inscription hypothécaire et libère le bien immobilier de cette garantie. L'emprunteur peut demander une levée d'hypothèque avant l'échéance automatique. Cette procédure nécessite l'intervention d'un notaire et engendre des frais tels que les émoluments du notaire, la TVA, la contribution à la sécurité immobilière, les droits d'enregistrement, les frais administratifs. Dans tous les cas, ces différents frais n'ont pas vocation à être couverts par l'indemnité de remboursement anticipé que l'établissement prêteur peut demander, dans certains cas, à l'emprunteur immobilier d'acquitter conformément à l'article L.312-21 du code de la consommation et dans les limites fixées à l'article R. 312-2 du même code. Cette indemnité est destinée à tenir compte du manque à gagner que constitue pour l'établissement de crédit le remboursement anticipé d'un prêt immobilier. Ainsi, s'agissant spécifiquement des frais de levée d'hypothèque liés au remboursement anticipé d'un prêt, il convient d'indiquer que le montant n'est pas déterminé par la banque. Par conséquent, ils comprennent les frais de notaire (honoraires et émoluments) [i], les frais d'enregistrement au service de publicité foncière [ii], et éventuellement les taxes ou contributions réglementaires. Ces coûts sont donc en grande partie fixés par la réglementation en vigueur, mais peuvent varier selon la négociation avec le notaire et la localisation du bien. De ce fait, ceux-ci revêtent de surcroît un caractère inévitable pour l'emprunteur. Le gouvernement n'envisage pas de modification de la législation en vigueur. ---------------------------- [i] Article L444-1 du Code de commerceSauf disposition contraire, lorsqu'un professionnel mentionné au premier alinéa [en ce compris les notaires] du présent article est autorisé à exercer une activité dont la rémunération est soumise à un tarif propre à une autre catégorie d'auxiliaire de justice ou d'officier public ou ministériel, sa rémunération est arrêtée conformément aux règles dudit tarif [ii] Les frais d'enregistrement au service de publicité foncière sont encadrés par la législation fiscale française, notamment par le Code général des impôts (CGI). Ces frais comprennent principalement la taxe de publicité foncière (également appelée droit d'enregistrement) et sont fixés en pourcentage du prix de vente ou de la valeur de la transaction.