Question de : M. Mickaël Bouloux
Ille-et-Vilaine (8^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les frais de levée d'hypothèque liés au remboursement anticipé d'un prêt. En effet, alors que l'hypothèque est automatiquement levée lorsque le prêt arrive à échéance, tel n'est pas le cas s'il fait l'objet d'un remboursement anticipé de la part de l'emprunteur. La levée de l'hypothèque nécessite alors un acte notarié et le règlement de frais de mainlevée, dont le montant est compris entre 0,3 et 0,6 % du montant initial de l'emprunt. À défaut de réaliser cette procédure et bien que le crédit ait été soldé, l'hypothèque demeure en vigueur et peut s'avérer bloquante, notamment si le propriétaire souhaite revendre son bien. Alors que l'on traverse depuis maintenant plusieurs années une crise immobilière et qu'un grand nombre de Françaises et de Français peinent à se loger, cette situation, en alourdissant le coût d'acquisition du logement sans raison apparente, vient compliquer un peu plus encore le parcours résidentiel des citoyennes et des citoyens. Il lui demande donc si le Gouvernement entend modifier le cadre réglementaire actuellement en vigueur afin de rendre automatique et sans frais la levée de l'hypothèque dans le cas d'un remboursement anticipé du crédit immobilier.