Question de : M. Antoine Armand
Haute-Savoie (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les conséquences des clauses anti-spéculatives du dispositif de prêt social location-accession (PSLA) lors de la revente des logements acquis. Institué par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004, le PSLA est un dispositif d'accession sociale à la propriété destiné aux ménages modestes. Il repose sur une convention entre un opérateur et l'État ou la collectivité délégataire des aides à la pierre, par laquelle l'opérateur s'engage à construire, acheter ou, depuis 2020, réhabiliter des logements pour les vendre à des ménages sous conditions de ressources, dans le cadre d'un contrat de location-accession. Chaque opération doit être agréée par l'État ou son délégataire. Ce dispositif est particulièrement attractif en raison des nombreux avantages financiers et fiscaux qu'il offre. Cependant, alerté par des citoyens de sa circonscription, M. le député souligne que la clause anti-spéculative du PSLA, qui interdit de revendre le logement à un prix supérieur à son prix d'achat pendant une durée pouvant aller jusqu'à 35 ans, freine fortement la donation de ces biens. En effet, cette clause entre en contradiction avec la pratique notariale qui, en cas de donation, retient la valeur vénale du bien au moment de la donation. Cette situation constitue un obstacle majeur à la transmission des logements acquis via le PSLA. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage pour lever ce frein à la donation et quelle valeur sera retenue pour garantir que l'accès au logement par ce dispositif soit équitable et adapté.