Question de : Mme Marine Hamelet
Tarn-et-Garonne (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Marine Hamelet alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le développement d'élevages ovins clandestins dans le département de Tarn-et-Garonne. Des agriculteurs ont porté à la connaissance de Mme la députée l'existence de cheptels ovins non déclarés comptant de 20 à plus de 50 têtes, localisés sur les communes de Moissac, Castelsarrasin et Lizac. Ces élevages se caractérisent par l'absence de déclaration des cheptels auprès des services compétents (art. R. 215-12 du code rural et de la pêche maritime), le défaut d'identification des animaux, la pratique d'abattages clandestins hors établissements agréés (art. L. 237-2 du même code), la vente non déclarée d'agneaux et d'abats, ainsi que l'absence de vaccination et de suivi vétérinaire. Des signalements ont pourtant déjà été adressés à la direction des services vétérinaires (DSV), dont les agents auraient subi des intimidations, sans qu'aucune suite n'ait été donnée. Ces pratiques illicites causent un grave préjudice aux éleveurs déclarés, soumis à des obligations réglementaires et à des charges financières substantielles, créant une distorsion de concurrence inacceptable pour les professionnels responsables. Elles font en outre courir à la filière ovine des risques sanitaires majeurs : l'absence totale de traçabilité rendrait toute politique de lutte épidémique impossible en cas de crise, comme l'a illustré la récente épidémie de dermatose nodulaire contagieuse (DNC) chez les bovins. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer les contrôles sur les élevages non déclarés, assurer la protection des agriculteurs en situation régulière contre cette concurrence déloyale, garantir la sécurité sanitaire de la filière ovine et donner aux agents de la DSV les moyens d'exercer leurs missions sans être exposés à des intimidations.