Question de : M. Fabrice Barusseau
Charente-Maritime (3^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Fabrice Barusseau interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les objectifs de réduction de la pauvreté en France. L'article L. 115-4-1 du code de l'action sociale et des familles, tiré de la loi de 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, établit l'obligation du Gouvernement de définir un objectif quantifié tous les 5 ans, visant à réduire le nombre de personnes en situation de pauvreté dans le pays et de rendre compte auprès du Parlement, chaque année, dans un rapport, des conditions de réalisation de cet objectif, ainsi que des mesures et des moyens financiers mis en œuvre pour y satisfaire. Cet objectif quantifié, adopté pour la seule et unique fois en 2008, visait à faire passer le nombre de personnes en situation de pauvreté de 7,8 millions à 5,2 millions. Ce dernier n'a pas été respecté et les objectifs n'ont pas été remis à jour, laissant plus de 9 millions de personnes en situation de pauvreté en 2022. L'absence de rapport depuis 2011 pour rendre compte au Parlement de l'état de la réduction de la pauvreté, non conforme à l'obligation de l'article L. 115-4-1, maintient l'incertitude de l'efficacité des dispositifs permettant de lutter contre la pauvreté. Sans objectif clairement défini et sans évaluation, la France ne parviendra pas à diminuer la pauvreté et condamne une partie de la population à vivre dans des conditions insatisfaisantes, amplifiées depuis la crise du covid-19. Ainsi, il lui demande quand le Gouvernement va fixer un nouvel objectif de réduction de la pauvreté et la date à laquelle va être remis le rapport annuel au Parlement, comme demandé par la loi.