Question de : M. Emmanuel Fernandes
Bas-Rhin (2^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Emmanuel Fernandes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les manquements des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) à leurs obligations légales et le défaut d'information et leurs conséquences sur l'accès aux droits. D'après une étude de la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), le non-recours aux prestations sociales reste un phénomène massif, qui s'explique notamment par la complexité des démarches et le manque d'information. Un rapport d'APF France handicap confirme cette analyse : les personnes en situation de handicap font face à une insuffisance grave des informations disponibles sur leurs droits, en particulier sur l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les données concernant les ressources à déclarer, les règles de calcul ou les plafonds sont trop souvent imprécises, mal diffusées ou absentes. Cela complique fortement les démarches et rend difficile pour les demandeurs et demandeuses de connaître et de faire valoir leurs droits de manière éclairée. Pourtant, les organismes comme les CAF et les MDPH sont légalement tenus à une obligation d'information envers les assurés sociaux. Au-delà de l'information, les MDPH ne respectent pas systématiquement d'autres obligations légales. Selon l'enquête « Votre MDPH respecte-t-elle la loi ? », dans 70 % des cas, elles ne transmettent pas le plan personnalisé de compensation (PPC) aux familles, en violation de la loi du 11 février 2005. Or ce document est essentiel : il doit être communiqué en amont de la décision finale pour que la personne concernée puisse faire part de ses observations dans un délai de 15 jours. De même, dans près d'un cas sur deux, les demandes d'entretien avec l'équipe pluridisciplinaire ou de participation à la séance de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) sont refusées par les MDPH, bien que ces droits soient garantis par les textes. Ce déni de participation affaiblit encore la transparence et la confiance dans l'institution. Autre manquement fréquent : la non-motivation des décisions de la CDAPH, pourtant imposée par l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles. 71 % des familles déclarent n'avoir reçu aucune justification des décisions les concernant, ce qui les empêche d'en comprendre les motifs ou de les contester. Enfin, les délais d'instruction des dossiers, légalement limités à quatre mois, ne sont pas respectés dans plus de la moitié des cas. Ce retard génère des ruptures de droits, des situations d'attente préjudiciables et contribue lui aussi au découragement des familles. Ces différents manquements soulignent des difficultés persistantes dans le fonctionnement des MDPH, notamment en matière d'information, de respect des délais et des droits des usagers. Ces lacunes ont des conséquences directes sur l'accès aux droits des personnes en situation de handicap, compliquant leurs démarches et générant des insécurités administratives. Il est par ailleurs important de souligner que ces défaillances trouvent en partie leur origine dans un manque structurel de moyens humains et financiers alloués aux MDPH et aux CAF. De nombreux rapports, notamment ceux de la Cour des comptes et du Défenseur des droits, pointent des effectifs insuffisants, une charge de travail croissante, ainsi qu'un sous-financement chronique qui entravent la capacité de ces organismes à assurer pleinement leurs missions. Ces difficultés structurelles conduisent à des retards d'instruction, une dégradation du service rendu et une détérioration du lien de confiance entre les institutions et les personnes en situation de handicap. Ainsi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour garantir le respect des obligations légales par les MDPH et les CAF, améliorer l'accès à l'information des personnes concernées et lutter contre les inégalités d'accès aux droits afin d'assurer aux usagers et usagères le respect de leurs droits.