Prolongation de l'âge limite d'exercice de sapeur-pompier volontaire
Question de :
M. Antoine Villedieu
Haute-Saône (1re circonscription) - Rassemblement National
M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prolongation de l'âge limite d'exercice en tant que sapeur-pompier volontaire à 67 ans. À l'heure actuelle, l'article R. 723-52 du code de la sécurité intérieure prévoit une cessation à 60 ans de l'engagement du sapeur-pompier volontaire avec toutefois une possibilité de prolongation à 65 ans sous réserve d'aptitude médicale. Alors que les volontaires comptent parmi trois quarts des effectifs des sapeurs-pompiers et qu'ils prennent en charge deux tiers des interventions, un certain nombre de territoires connaît des difficultés de maintien d'effectifs. En effet, les volontaires étant essentiellement composés de jeunes actifs, les centres de secours subissent des carences de personnel au milieu de la journée. De surcroît, ces carences sont amplifiées par l'obligation pour les sapeurs-pompiers volontaires de demeurer à moins de cinq minutes du centre de secours. C'est ici que la prolongation de l'âge limite d'exercice à 67 ans prend tout son sens. Non seulement, elle permettrait aux plus âgés de faire profiter les plus jeunes de leur expérience mais aussi de remédier aux carences observées dans les centres de secours. Il souhaiterait connaître l'état des concertations menées par le ministère de l'intérieur pour faire évoluer la réglementation en faveur de la prolongation de l'âge limite d'exercice à 67 ans sous réserve de l'aptitude médicale dans la période 2024-2025.
Réponse publiée le 26 novembre 2024
Les dispositions relatives à l'âge de cessation d'activité pour les sapeurs-pompiers volontaires sont contenues dans les articles R. 723-7 et R. 723-52 du code de la sécurité intérieure. Elles prévoient, comme vous le mentionnez, une cessation d'activité de plein droit des sapeurs-pompiers volontaires à 60 ans, avec une prolongation possible jusqu'à 65 ans, sous conditions d'aptitude médicale. Cette limite est fixée à 70 ans pour les médecins et pharmaciens, et à 68 ans pour les infirmiers et vétérinaires. Dans le contexte opérationnel tendu que vous décrivez et au regard d'évolutions sociétales récentes touchant à la fin d'activité, mes services ont travaillé à une évolution de ces dispositions en concertation avec les représentants des sapeurs-pompiers volontaires et des services d'incendie et de secours. A la suite de cette concertation, un projet de décret a été soumis aux consultations obligatoires et est actuellement en cours de transmission au Conseil d'État. Il prévoit notamment une mesure visant à repousser de 2 années, toujours sous condition d'aptitude médicale, l'ensemble des limites d'âge relatives à la cessation d'activité des sapeurs-pompiers volontaires. Ce décret devrait pouvoir être publié d'ici la fin de l'année 2024 et ainsi répondre favorablement à ce besoin de poursuite de l'engagement de nos concitoyens.
Auteur : M. Antoine Villedieu
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité des biens et des personnes
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Dates :
Question publiée le 8 octobre 2024
Réponse publiée le 26 novembre 2024