Question de : Mme Valérie Rossi
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur une impasse réglementaire qui met aujourd'hui en difficulté les collectivités de montagne et, au-delà, la sécurité des concitoyens. Les Hautes-Alpes comme l'ensemble des territoires alpins, font face à des risques naturels spécifiques : crues torrentielles, laves de débris, phénomènes rapides, localisés et souvent impossibles à modéliser avec les outils actuels. Pourtant, le cadre réglementaire issu de la compétence GEMAPI continue d'appliquer des logiques pensées pour des territoires de plaine. Résultat : des ouvrages de protection existants, parfois anciens mais essentiels, ne rentrent dans aucune catégorie adaptée. Les élus locaux se retrouvent alors face à une alternative absurde : soit engager des procédures lourdes, coûteuses et souvent irréalistes pour les classer en systèmes d'endiguement, soit renoncer à leur reconnaissance, au risque de fragiliser la protection des populations. Cette situation est non seulement incohérente, mais elle est aussi dangereuse. Elle décourage l'action publique locale, bloque les investissements et laisse les élus seuls face à leurs responsabilités. Pour Mme la députée, il ne s'agit plus simplement d'adapter à la marge : il faut reconnaître pleinement les spécificités des territoires de montagne. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement est prêt à sortir de cette impasse en créant, dans le cadre d'une future loi « Montagne III » en cours d'élaboration, un cadre juridique spécifique pour les ouvrages de protection en montagne ou s'il entend continuer à imposer des normes inadaptées qui freinent l'action et exposent davantage ces territoires.