Question de : M. Ian Boucard
Territoire de Belfort (1^re circonscription) - Droite Républicaine

M. Ian Boucard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les règles encadrant l'affichage publicitaire sur les murs non aveugles. En effet, les dispositions de l'article R. 581-22 du code de l'environnement interdisent l'affichage publicitaire sur les murs non aveugles, à savoir ceux comportant des ouvertures. Or dans le tissu urbain et commercial actuel, la majorité des murs ne sont pas aveugles, ce qui restreint considérablement les possibilités d'implanter des dispositifs publicitaires dans le respect des normes en vigueur. Il existe certes une possibilité de contourner cette interdiction en installant les dispositifs à l'intérieur des vitrines, mais cette solution présente un impact visuel moindre et une efficacité réduite par rapport à un affichage extérieur. Par ailleurs, contrairement aux panneaux publicitaires de grande taille ou aux affiches apposées sur des supports inappropriés tels que les poteaux, les murs non aveugles pourraient, sous certaines conditions, constituer un support régulé pour l'affichage publicitaire. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier la réglementation en vigueur, ou s'il entend mettre en place des dérogations et, dans l'affirmative, selon quelles modalités celles-ci pourraient être accordées.