Question de : Mme Isabelle Santiago
Val-de-Marne (9^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Isabelle Santiago attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les recommandations de la Haute Autorité de santé en matière de prise en charge de l'autisme. La Haute Autorité de santé a établi des recommandations précises et fondées scientifiquement pour la prise en charge de l'autisme. La France a un retard abyssal dans les données de l'OCDE sur la question de l'autisme et du repérage ainsi que l'accompagnement des enfants et des familles. L'État a failli à accompagner les enfants les plus vulnérables. L'État doit garantir à chaque enfant un accompagnement adapté, conforme aux connaissances actuelles. Pourtant, sur le terrain, leur application reste inégale, voire interdite, dans certaines pratiques pour lesquelles la France a été condamnée. Les inégalités de prise en charge selon les territoires et les structures, où les pratiques divergent encore fortement en raison du manque de formation aux nouvelles connaissances et pratiques, est une responsabilité de l'État, qui n'a pas su se caler avec les prospectives et les avancées en connaissances scientifiques et en données. Cette situation interroge directement la capacité de l'État à assurer l'égalité des droits. Ainsi souhaite-t-elle l'interroger sur les dispositifs de contrôle et d'évaluation permettent aujourd'hui de vérifier que les recommandations de la Haute Autorité de santé sont effectivement appliquées sur l'ensemble du territoire. Elle lui demande surtout si le Gouvernement est prêt à rendre ces recommandations opposables, en instaurant un mécanisme national de contrôle et de sanction en cas de non-application, et à l'intégrer dans le projet de loi sur la refondation de la protection de l'enfance.