Question de : M. Éric Pauget
Alpes-Maritimes (7^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins sur la situation alarmante des patients confrontés à l'arrêt de fabrication des pièces détachées de prothèses, compromettant leur santé et leur qualité de vie. Des patients ayant reçu des prothèses de genou entre 1986 et 1987 se heurtent aujourd'hui à une problématique majeure : l'indisponibilité des pièces de rechange indispensables à la maintenance de ces dispositifs. En l'absence de ces pièces, les prothèses, souvent impossibles à retirer sans risques, exposent les patients à une issue dramatique et inacceptable : l'amputation. Jusqu'en mars 2024, la société française SERF, fabricante de ces prothèses, assurait la production des pièces détachées. Cependant, depuis son rachat par le groupe américain Stryker, ce dernier a décidé de cesser la fabrication des pièces pour les modèles anciens, laissant les patients dans une impasse. Cette situation met en lumière une lacune réglementaire préoccupante : l'absence d'obligation pour les fabricants de garantir la disponibilité des pièces détachées sur le long terme. Les décisions commerciales des entreprises, comme celle de Stryker, priment ainsi sur les besoins vitaux des patients, qui se retrouvent tributaires de l'obsolescence programmée de leurs prothèses. Cette vulnérabilité est d'autant plus inacceptable que les prothèses sont des dispositifs implantés pour une durée de vie prolongée, engageant la responsabilité des fabricants envers les patients. Une réforme législative apparaît nécessaire pour imposer aux fabricants de prothèses l'obligation de produire et fournir des pièces détachées sans limite de temps, ou du moins pour une période adaptée à la durée de vie des implants. Une telle mesure préserverait la sécurité des patients, éviterait des interventions chirurgicales lourdes et réduirait les coûts pour l'assurance maladie. Aussi, M. le député interroge M. le ministre sur les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à cette crise. Il lui demande si concrètement un projet de loi obligeant les fabricants à garantir la disponibilité des pièces détachées est à l'étude et le cas échéant, si le Gouvernement envisage par ailleurs de renforcer les obligations des groupes étrangers reprenant des fabricants français, afin d'assurer la continuité de la prise en charge des patients porteurs de dispositifs médicaux ?