Question de : Mme Soumya Bourouaha
Seine-Saint-Denis (4^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Soumya Bourouaha attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur l'abaissement du seuil spécifique de TVA pour les entreprises individuelles de création artistique. L'inquiétude est vive dans le milieu culturel depuis l'instauration d'un seuil unique de TVA abaissé à 25 000 euros de chiffres d'affaires pour les entreprises, y compris les artistes en autoentreprises. Ce seuil était fixé jusqu'à présent à 47 000 euros pour les artistes car ils bénéficiaient d'un seuil spécifique adapté à la particularité de leur travail. En effet, la création artistique est généralement dissociée de revenus immédiats et proportionnels au temps de travail consacré, ce qui implique une irrégularité des revenus. Par ailleurs, les artistes-auteurs sont les seuls travailleurs non-salariés à qui une retenue à la source de la TVA est imposée dès le 1er euro sur leurs redevances de droit d'auteur versées par les éditeurs, les producteurs et les organismes de gestion collective, avec une réduction forfaitaire pour frais professionnels de seulement 0,8 %. Concrètement, cette mesure a un impact très dommageable sur leur rémunération alors qu'ils font déjà parties des travailleurs les plus précaires. Aussi, elle l' alerte sur les conséquences de cette mesure et lui demande de revenir sur l'abaissement des seuils spécifiques de TVA pour les entreprises individuelles de création artistique.