Question de : M. Michel Guiniot
Oise (6^e circonscription) - Rassemblement National

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'interprétation actuelle de la Convention européenne des droits de l'homme par la Cour européenne des droits de l'homme, en particulier à l'encontre de la France. En effet, selon la presse, plusieurs pays membres du Conseil de l'Europe doivent rendre une protestation à l'encontre de la CEDH et des décisions pénalisantes qu'elle rend depuis des années, sanctionnant l'exercice de la souveraineté nationale par des États qui doivent faire face au péril migratoire, mettant en difficulté leurs fondamentaux sociétaux. La CEDH a notamment contraint les États à reprendre des individus dangereux expulsés (France, 2023), à créer un « droit au retour » pour les migrants clandestins (Danemark, 2024), ou encore à vérifier la réelle identité des clandestins (Belgique, 2025). Considérant que la France est régulièrement condamnée par la CEDH alors qu'elle ne fait qu'appliquer la loi sur son sol national, il souhaite savoir s'il envisage de s'associer à cette protestation, autant dans un intérêt d'exercice souverain de la législation française que pour éviter de devoir payer des sanctions financières.