Question de : Mme Catherine Rimbert
Vaucluse (5^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Catherine Rimbert attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la question de l'étiquetage des produits transformés et l'usage du sigle « Produit en France ». Actuellement, l'utilisation de cette mention repose sur les règles fixées par le code de la consommation et le règlement (UE) n° 1169/2011 relatif à l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires. Selon ces textes, l'origine d'un produit transformé est déterminée en fonction du lieu où a eu lieu la dernière transformation substantielle, ce qui permet à un produit transformé en France d'afficher cette mention, même si son ingrédient principal provient de l'étranger. Cette situation est source de confusion pour les consommateurs, d'autant plus que certaines filières, comme la viande et les produits laitiers, sont soumises à une obligation d'étiquetage précisant l'origine des matières premières, en application des décrets n° 2016-1137 et n° 2017-1264. Par ailleurs, le règlement d'exécution (UE) 2018/775 impose que l'origine de l'ingrédient primaire soit mentionnée si elle diffère de celle indiquée sur le produit final, mais cette exigence reste souvent peu contraignante dans sa mise en application. Afin de garantir une véritable traçabilité et de soutenir l'agriculture française, il apparaît nécessaire de réserver l'usage du sigle « Produit en France » aux produits dont l'ingrédient principal est d'origine française. Par exemple, dans le cas des sauces tomates, cela signifierait que seules celles fabriquées avec des tomates françaises pourraient revendiquer cette appellation. Une telle mesure renforcerait la transparence pour les consommateurs, valoriserait les producteurs nationaux et limiterait la concurrence déloyale avec des produits importés, souvent issus de circuits de production moins exigeants sur le plan environnemental et social. Aussi, elle lui demande si elle envisage de modifier la réglementation nationale et européenne afin de rendre obligatoire l'utilisation de matières premières françaises pour l'obtention du sigle « Produit en France », en s'inspirant du cadre déjà existant pour d'autres filières agricoles et, plus largement, si elle compte renforcer l'encadrement de l'étiquetage des produits transformés afin d'assurer une meilleure information des consommateurs.