Réponse publiée le 8 juillet 2025

La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, précise que la période au titre de laquelle les demandeurs peuvent obtenir réparation des préjudices subis s'étend du 20 mars 1962 au 31 décembre 1975, date de fermeture administrative de ces structures et donc de fin de tutelle administrative de l'Etat ; la décision de fermeture des camps et hameaux ayant été actée lors du Conseil des ministres du 6 août 1975. La présence continue, ou le retour de personnes dans ces lieux au-delà du 31 décembre 1975 n'ouvre pas droit à une réparation complémentaire. Le Gouvernement ne prévoit pas à ce jour de modifier cette borne temporelle, qui constitue un fondement essentiel du dispositif actuel de reconnaissance et de réparation.  Quant à l'intégration de nouvelles structures au dispositif de réparation, la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis (CNIH) a, en 2025, identifié 37 nouveaux camps et hameaux éligibles. Le Premier ministre a accepté cet élargissement. Cette identification par la CNIH étant une condition préalable, celle-ci poursuit son travail d'expertise pouvant amener, le cas échéant, à l'identification de nouvelles structures.