Question de : M. Romain Tonussi
Bouches-du-Rhône (8^e circonscription) - Rassemblement National

M. Romain Tonussi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées dans l'identification et la traçabilité des animaux de compagnie, malgré l'existence d'un cadre législatif clair en la matière. La loi du 6 janvier 1999, complétée par l'obligation légale d'identification entrée en vigueur en 2012 pour les chats et chiens, vise à lutter notamment contre les abandons, qui restent pourtant très élevés chaque année en France, en dépit de leur interdiction par le code pénal. Or, dans les faits, la chaîne de contrôle censée garantir cette traçabilité se révèle aujourd'hui incomplète : les vétérinaires, bien qu'acteurs essentiels de la santé animale, ne sont pas tenus par la loi de vérifier ni de mettre à jour les informations contenues dans le fichier national ICAD lors des consultations. Ainsi, les refuges et les fourrières, déjà saturés, rencontrent des difficultés à identifier les propriétaires d'animaux trouvés. Ce manque de traçabilité nuit à la lutte contre l'abandon et à la responsabilisation des détenteurs. Une solution consisterait à renforcer la vérification à trois niveaux : l'identification de l'animal (puce électronique ou tatouage) ; la vérification de l'identité du propriétaire ; la vérification de l'adresse déclarée. Ces trois étapes, si elles étaient systématisées, permettraient d'assurer une réelle traçabilité, sans pour autant alourdir excessivement les obligations des vétérinaires, dont le rôle dans le lien avec les propriétaires d'animaux reste primordial. Dans ce contexte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de renforcer le dispositif de traçabilité des animaux de compagnie, notamment en promouvant un encadrement plus rigoureux de la mise à jour des données ICAD, en concertation avec les professionnels de la santé animale et dans le respect des prérogatives du Conseil national de l'Ordre des vétérinaires.