Question écrite n° 6958 :
Perte de revenus des sapeurs-pompiers en arrêt maladie ordinaire

17e Législature

Question de : Mme Stéphanie Galzy
Hérault (5e circonscription) - Rassemblement National

Mme Stéphanie Galzy alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conséquences financières de la réforme du régime des congés de maladie ordinaire (CMO) pour les sapeurs-pompiers professionnels. Depuis le 1er mars 2025, les fonctionnaires en CMO ne perçoivent plus que 90 % de leur traitement, sans garantie de maintien des primes. Or chez les sapeurs-pompiers professionnels, les primes représentent souvent une part essentielle de la rémunération. Contrairement à d'autres corps de la fonction publique, leur régime indemnitaire spécifique n'est pas soumis aux principes de parité et d'équivalence et ne bénéficie pas automatiquement d'un maintien en cas de congé maladie. Cette situation entraîne donc des pertes de revenus particulièrement importantes pour ces agents, dont la rémunération repose en grande partie sur ces primes. Pour un métier exposé à de forts risques et aux contraintes du service opérationnel, cette baisse constitue une pénalisation injuste. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de prévoir une dérogation ou une adaptation réglementaire permettant de garantir le maintien d'une rémunération équitable en cas de congé maladie pour les sapeurs-pompiers professionnels.

Données clés

Auteur : Mme Stéphanie Galzy

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 27 mai 2025

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