Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4^e circonscription) - Droite Républicaine

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nécessité d'assurer l'application effective de la loi du 12 mai 2021 relative à la rémunération des artistes-interprètes pour la diffusion de leurs œuvres sur les plateformes de streaming audiovisuel. À l'occasion de l'ouverture du Festival de Cannes 2024, plus de 7 000 comédiennes, comédiens et artistes de la musique participant aux bandes-son ont signé une tribune pour réclamer l'application pleine et entière de cette loi, issue de la directive européenne de 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans l'univers numérique. Un an après cette mobilisation historique, le constat demeure inchangé : la loi n'est toujours pas appliquée. Pourtant, cette législation prévoit une rémunération appropriée et proportionnelle pour les artistes-interprètes, en contrepartie de l'exploitation de leur travail sur les plateformes numériques. Ce manquement compromet non seulement les droits de ces professionnels, mais aussi l'équilibre global de la chaîne de valeur de la création audiovisuelle. Si des discussions informelles ont été engagées récemment entre certains représentants d'artistes et les plateformes de streaming, aucun accord formel n'a encore vu le jour. La perspective d'une négociation tripartite, incluant également les producteurs audiovisuels, semble aujourd'hui s'esquisser, ce qui est à saluer. Néanmoins, la lenteur du processus fait craindre un nouvel échec symbolique à l'horizon du Festival de Cannes 2025. Ainsi, elle souhaite savoir quelles initiatives concrètes le Gouvernement entend prendre pour faire respecter une loi pourtant en vigueur depuis maintenant quatre ans, pour accélérer les négociations entre les parties concernées et pour garantir enfin aux artistes-interprètes une juste rémunération de leurs droits dans l'univers numérique.