Réponse publiée le 3 juin 2025

La lutte contre les haines et contre les discriminations est une politique prioritaire du Gouvernement, c'est pourquoi plusieurs Plans nationaux pour l'égalité, contre la haine et les discriminations anti-LGBT+ ont été mis en place, dont le dernier en juillet 2023. Ce Plan national traduit l'engagement du gouvernement d'éradiquer les violences et la haine, garantir l'égalité des droits et construire une société où chacun peut être soi-même. Il mobilise l'ensemble des ministères, les préfectures, les collectivités territoriales, les établissements publics, les institutions judiciaires et éducatives, ainsi qu'un large réseau d'associations. Partenaires indispensables et exigeants des pouvoirs publics, elles trouveront toujours mon soutien. Le dernier rapport du Ministère Intérieur indique 4824 infractions LGBT+ en 2024 ; +5% par rapport à 2023.  C'est pourquoi un comité de suivi du Plan national pour l'égalité contre la haine et les discriminations anti LGBT+ (2023-2026) s'est tenu en présence de tous les Ministères parties prenantes, services et cabinets ainsi que de toutes les associations co-constructrices de ce Plan qui se développent en 117 mesures dont 85 % sont engagées autour des axes prioritaires suivants : Sanctionner les auteurs, accompagner les victimes, éduquer les jeunes et former tout au long de la vie, défendre les droits des personnes LGBT en Europe et dans le monde. Ainsi, la plateforme numérique de signalement des atteintes aux personnes et d'accompagnement des victimes (PNAV) permet à toute victime ou témoin d'actes de haine ou de discriminations de le signaler anonymement. L'ensemble des personnels affectés à cette plateforme a reçu une formation spécialisée. La plateforme PHAROS permet de signaler en ligne les contenus et comportements illicites de l'internet. Une augmentation des moyens d'actions et un développement des partenariats avec des professionnels du signalement a permis une meilleure prise en compte des signalements. L'année passée, les signalements en matière d'actes discriminatoires sur la plateforme ont augmenté de 45 % (passage de 24 654 à 35 929 signalements). En outren, l'article 18 de la loi olympique du 19 mai 2023 impose désormais la peine complémentaire d'interdiction judiciaire de stade pour toute personne prononçant des propos discriminatoires visant les personnes LGBT+ lors des manifestations sportives. Cette disposition vise à protéger l'intégrité et la dignité dans le sport, en sanctionnant fermement les comportements haineux, en venant s'ajouter à toutes les peines contre les infractions à caractère homophobe et transphobe (Loi de la presse ; code pénal). Cette disposition est rappelée dans la circulaire du 6 mars 2025 relative au renforcement de la prévention des violences liées aux rencontres de football du Ministère de l'Intérieur et du Ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative. Pour accompagner les victimes, le développement les réseaux des référents LGBT+ a été renforcé. Depuis le 1er janvier 2024, l'organisation des services de police judiciaire a été rationalisée et harmonisée : chaque département dispose désormais d'une délégation départementale d'aide aux victimes, et toutes les circonscriptions de police nationale sont dotées d'un délégué local d'aide aux victimes. Ces professionnels sont formés pour prendre en charge avec compétence et sensibilité les problématiques liées aux discriminations et violences envers les personnes LGBT+. Ils sont à la fois un point de contact privilégié et un relais des associations sur leur ressort de compétence. Au sein de la gendarmerie, un réseau de référents victimes est en place et décliné jusqu'au niveau compagnie, avec un référent par arrondissement, afin de renforcer le maillage territorial. Les interlocuteurs privilégiés pour les associations sont les officiers adjoints commandement des groupements départementaux. En complément, chaque département dispose également d'une Maison de protection des familles. Tous les parquets généraux ainsi que l'ensemble des parquets des tribunaux de grande instance disposent d'un magistrat référent pour ces questions au sein de pôles anti-discriminations (environ 200 sur l'ensemble du territoire). Les établissements publics d'enseignement supérieur disposent d'un réseau de chargés de mission “égalité et diversité” en charge de la lutte contre la haine anti-LGBT+ (Ministère de l'Enseignement supérieur). La direction générale de l'enseignement et de la recherche du ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire s'est elle aussi dotée d'un réseau national en matière d'égalité, de diversité et de lutte contre toutes les formes de violence et de discriminations.  Une circulaire est en cours de préparation pour intégrer les enjeux liés à la diversité dans les missions des Hauts fonctionnaires à l'Égalité.  Conformément à l'engagement pris par la Première ministre, Élisabeth Borne, le 4 août 2022, une enveloppe de 10 millions d'euros est consacrée au financement des Centres LGBT+ et à la création de nouvelles structures sur la période 2022 - 2026. Depuis 2022, 21 nouveaux Centres ont été créés, soit deux fois plus que l'objectif initialement annoncé. En 2025, l'État finance ainsi 59 Centres LGBT+ à travers 51 départements (dont la Guadeloupe, la Réunion, la Martinique, la Polynésie française et la Guyane), contribuant à un maillage territorial renforcé. Le 24 avril dernier, la Ministre a inauguré le premier Centre LGBT+ de Guadeloupe. Alors que toutes les trois minutes, un enfant est victime d'agression sexuelle (Rapport de la CIIVISE - Commission Indépendante sur l'Inceste et les Violences Sexuelles faites aux Enfants), que 2,3 millions de mineurs sont exposés chaque mois à la pornographie (Enquête de l'ARCOM - Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique), que des milliers d'élèves LGBT sont moqués, insultés, harcelés, en complément du rôle des parents des élèves, cette éducation revêt un caractère obligatoire. Le premier programme EVARS sera mise en œuvre à la rentrée prochaine sur l'ensemble du territoire, dans les établissements publics et privés sous contrat. Les professeurs devront porter ces enseignements dans un cadre qui peut être interdisciplinaire, avec les personnels éducatifs, sociaux et de santé de l'Éducation nationale, qui jouent un rôle essentiel grâce à leur expertise. Cette formation vise à sensibiliser les jeunes au respect de l'autre. Pour la Gendarmerie nationale, un réseau de 100 formateurs-relais « crimes de haine » a été créé en 2023, accompagné d'une mallette pédagogique intégrant un volet dédié aux LGBTphobies. À ce jour, ce dispositif a permis la sensibilisation de près de 27 000 militaires, avec un objectif fixé à 57 300. Par ailleurs, la formation initiale et continue intègre désormais les enjeux liés aux LGBTphobies, notamment grâce à l'action de 700 référents égalité-diversité. En 2024, les référents ont sensibilisé 33 481 personnels sur un total de 1096 séances dispensées Au sein de la Police nationale, la formation initiale comprend un module spécifique de 10 heures consacré aux LGBTphobies pour les élèves gardiens de la paix, ainsi que des interventions destinées aux officiers et commissaires, assurées notamment par l'association FLAG ! . En 2023, 6 159 élèves ont suivi cette formation, et 5 496 en 2024. La formation continue s'adresse également aux cadres, avec 542 managers formés sur l'éthique et la lutte contre les discriminations. Côté pénitentiaire, un réseau de formateurs relais a été structuré en 2024 pour assurer le déploiement opérationnel du premier référentiel national pour la prise en charge des personnes LGBT+ sous main de justice et la prévention des discriminations en milieu pénitentiaire. Ce référentiel a été intégré aux formations initiales des personnels pénitentiaires. Enfin, le marché interministériel de formation se déploie auprès des agents publics de la fonction publique d'État depuis 2023. Un des quatre modules de formation est dédié à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT+, à la diversité et à la lutte contre toutes les formes de discriminations. Sous l'impulsion du gouvernement, la France a intégré dans sa politique diplomatique la défense des droits LGBT+. L'action de l'ambassadeur pour les droits des personnes LGBT+ a permis la création d'un réseau diplomatique engagé, le renforcement des liens avec les acteurs locaux et une présence affirmée dans toutes les enceintes internationales. Ainsi, la France place la dépénalisation de l'homosexualité et de la transidentité au cœur de sa diplomatie et apporte tout son soutien aux organisations de la société civile qui œuvrent souvent dans des conditions difficiles. En mai 2023, une circulaire a été envoyée à toutes les ambassades pour structurer leur engagement. 100 % des postes diplomatiques disposent désormais d'un référent LGBT+ chargé d'un rapport annuel et d'interventions en cas d'atteintes aux droits. Plus de 30 missions conduites par l'ambassadeur assurent un suivi régulier et un soutien constant aux associations locales. Le Quai d'Orsay a lancé en 2023 un fonds de 2 millions d'euros sur 4 ans pour accompagner les ONG internationales qui défendent les droits des personnes LGBT+. En moins de deux ans, plus de 1,2 million d'euros ont été distribués à des associations dans une quinzaine de pays. L'AFD finance des actions conjointes entre ONG françaises et partenaires étrangers, incluant la création de refuges, l'assistance juridique et d'autres initiatives cruciales (3 millions d'euros mobilisés). Depuis 2023, les moyens dédiés aux ONG qui œuvrent auprès des populations LGBT+ ont plus que doublé, avec un soutien financier de plus de 5,6 millions d'euros, renforçant ainsi l'Initiative française en faveur de la santé et des droits. Par ailleurs, les financements des associations s'effectuent par les appels à projets locaux et nationaux de la DILCRAH.