Réponse publiée le 25 novembre 2025

Le Gouvernement est très attentif aux difficultés financières éprouvées par les départements et les communes dans l'exercice de leurs compétences sociales, et plus particulièrement, dans le financement des établissements d'accueil du jeune enfant. En application des dispositions des articles 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi et de l'article 188 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, l'institution du service public de la petite enfance dont les communes se voient confier la qualité d'autorités organisatrices, fait l'objet d'un accompagnement financier. Pour l'année 2025, le montant prévu par l'article 188 de la loi de finances pour 2025 est de 85,5 M€. Il sera réparti par voie d'arrêté entre les communes éligibles, conformément aux modalités précisées par un décret en Conseil d'État en voie de finalisation. Par ailleurs, en mars 2024, la ministre chargée du travail, de la santé et des solidarités et la ministre déléguée chargée de l'enfance, de la jeunesse et des familles ont annoncé la mise en place d'une aide financière de l'État afin de soutenir les branches professionnelles et les collectivités territoriales qui opèrent des revalorisations salariales pour les professionnels des métiers de la petite enfance, pour des augmentations d'au moins 150 € nets par mois dans le secteur privé et de 100 € nets par mois dans le secteur public. Depuis le 1er juillet 2024, ce soutien financier, mis en œuvre sous la forme d'un bonus « attractivité », bénéficie aux salariés du secteur privé et aux agents publics des crèches financées par la prestation de service unique (PSU) de la branche famille de la sécurité sociale et permet de prendre en charge jusqu'à 66 % de ces augmentations. Si les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), relevant du cadre d'emplois de catégorie C, ne sont pas concernés par cet accompagnement, le Gouvernement précédent s'était cependant attaché en 2023 à soutenir leur pouvoir d'achat. Ces derniers avaient pu bénéficier, tout d'abord, des revalorisations de la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % au 1er juillet 2022 et de 1,5 % au 1er juillet 2023, puis de points d'indice supplémentaires afin de rétablir la progressivité de leur rémunération indiciaire. S'agissant plus spécifiquement de la situation financière de l'échelon départemental dans l'exercice de l'ensemble de ses compétences, et face à la diminution de certaines ressources dont les droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et à la hausse des dépenses sociales, le département du Val-de-Marne étant particulièrement concerné par celles d'insertion, trois dispositifs ont été adoptés dans le cadre de la loi de finances pour 2025. En premier lieu, afin de concilier l'objectif de redressement des finances publiques avec la dégradation de la situation financière des départements, le dispositif de lissage conjoncturel, dit DILICO, défini à l'article 186 de la LFI pour 2025 et issu d'un amendement parlementaire, a modulé la contribution des départements à 220 M€, la moitié d'entre eux en étant exonérée. Le département du Val-de-Marne ne présentant ni un indice de fragilité ni un niveau de recettes réelles de fonctionnement le plaçant parmi les 50 départements les plus en difficulté, il est contributeur au DILICO à hauteur de 10,2 M€. En second lieu, l'article 116 de la LFI pour 2025 a donné pour une durée de trois ans aux départements la faculté de relever le taux maximal d'imposition de droit commun sur les DMTO qu'ils perçoivent (de 4,5 % à 5 %) pour les mutations d'immeubles, hors celles concernant les primo-accédants, faculté dont ils se sont très majoritairement saisis. Enfin, la réforme des concours financiers versés par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) initiée en loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, doit permettre, en maintenant a minima en 2025 les taux de couverture de la dépense d'APA et de PCH constatés en 2024 à partir de l'ensemble des concours dédiés attribués par la CNSA, de faire progresser les concours attribués en 2025 de 200 M€ de plus que le tendanciel d'évolution des concours avant réforme. Ces dispositifs sont complétés par trois mesures complémentaires également entrées en vigueur en 2025 dans le champ de l'autonomie et de l'insertion. Tout d'abord, en application des dispositions énoncées à l'article 20 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 « portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l'autonomie », une aide financière annuelle destinée à contribuer au soutien à la mobilité et au développement du travail partenarial des professionnels de l'aide à domicile est versée par la CNSA aux départements. Son montant s'élève à 75 M€ pour 2025. Ensuite, face à la hausse tendancielle du nombre de personnes âgées et des besoins financiers en matière d'autonomie en partie supportés par les départements, l'article 79 de la LFSS pour 2024 a ouvert la possibilité d'une expérimentation d'une fusion des sections de financement soins et dépendance des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et unités de soins de longue durée (USLD) aboutissant, in fine, à une recentralisation de l'APA en établissements actuellement financée par les départements. L'article 82 de la LFSS pour 2025 a fixé la liste des 23 départements qui expérimentent cette fusion des sections à compter du 1er juillet 2025 pour une durée de 18 mois. Ce dispositif fera ensuite l'objet d'une évaluation et présente dès 2025 un gain évalué à 289 M€ pour les départements expérimentateurs. Enfin, à l'issue d'une expérimentation menée en 2024 sur 5 départements volontaires, le Gouvernement a généralisé à compter de mars 2025 par voie de décret l'adossement du revenu de solidarité active (RSA) au dispositif de déclarations pré-remplies des ressources mensuelles mobilisées dans le calcul du droit à prestation. Cette généralisation, qui constitue le premier étage de la réforme de la « solidarité à la source » doit permettre, pour l'ensemble des départements, de diminuer de manière significative le montant des indus de RSA et générer des économies en facilitant le versement du juste droit. Pour autant, le Gouvernement a conscience de la fragilité actuelle de l'échelon départemental, dont certaines ressources peuvent varier alors même que les dépenses sociales tendent à progresser d'une part, et, d'autre part, des efforts mis en œuvre par certains départements pour équilibrer leurs budgets. A partir de ce constat partagé, le Gouvernement s'est attaché à dresser un état des lieux précis des finances départementales, préalable nécessaire à toute évolution du modèle de financement. Un premier comité d'alerte sur les finances publiques s'est tenu le 15 avril 2025, suivi des travaux initiés par la réunion d'installation de la conférence financière des territoires du 6 mai dernier et prolongés par la réunion de groupes de travail thématiques dont l'un était spécifiquement dédié aux finances départementales en vue de formuler des propositions adaptées, tout en respectant l'effort qui doit rester partagé de redressement des comptes publics.