Question de : M. Emmanuel Grégoire
Paris (7^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Emmanuel Grégoire attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de deux citoyennes françaises de 10 ans, retenues depuis près d'un an aux États-Unis par leur mère américaine, en violation d'une interdiction de sortie du territoire français et d'une décision de justice accordant à leur père la garde principale depuis avril 2023. Malgré les sollicitations répétées auprès du Gouvernement, aucune action concrète n'a à ce jour été prise par la France pour que les États-Unis d'Amérique respectent le droit international dans ce dossier. Cette inaction de l'exécutif, malgré ses obligations envers ses ressortissantes à l'étranger, interroge. Comme l'a rappelé le juge des référés dans une décision rendue en 2019, confirmée par la CEDH en 2022, la République française a l'obligation de protéger ses ressortissants contre les traitements inhumains ou dégradants et de défendre l'intérêt supérieur des enfants, y compris à l'étranger. Les études sur l'impact d'enlèvement sur des enfants ont prouvé qu'il y a plus de 50 % de chance que cette situation dramatique se traduise par des tentatives de suicide à l'adolescence. La France a une obligation d'agir pour exiger que les États-Unis respectent les traités et les droits fondamentaux de ses citoyens. Il convient de rappeler que selon l'article 5 de la Constitution du 4 octobre 1958, le Président de la République est « le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités ». Dans un courrier en date du 24 mai 2024, le Président de la République a explicitement confié au ministre de l'Europe et des Affaires étrangères la charge de ce dossier. Cette volonté d'action a par la suite été à nouveau formalisée dans un courriel en date du 23 décembre 2024, adressé par le conseiller juridique du Président de la République au père des deux enfants, dans lequel était précisé que « tous les efforts diplomatiques sont déployés pour dénouer cette situation dramatique ». Il est de la responsabilité pleine et entière du Gouvernement, et notamment de M. le ministre, de faire respecter les engagements internationaux de la France. Le fait qu'aucune clarification n'ait été apportée sur les actions menées par l'État depuis plus de dix mois constitue une violation manifeste de ses obligations au regard des devoirs constitutionnels définis à l'article 5 de la Constitution. Il lui demande donc quelles mesures seront prises pour assurer enfin la protection effective des deux enfants et le respect de leurs droits.