Question de : Mme Dominique Voynet
Doubs (2^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Dominique Voynet interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le financement des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur leur temps de pause méridienne. L'article 2 de la loi « Vial » adoptée le 27 mai 2024 indique que « les accompagnants des élèves en situation de handicap sont rémunérés par l'État durant le temps scolaire et le temps de pause méridienne ». Cet alinéa figure désormais après le sixième alinéa de l'article L. 917-1 du code de l'éducation. De plus, l'article 3 de cette même loi indique que cette disposition aurait dû être mise en œuvre à la rentrée 2024. Cependant, à Besançon par exemple, le repas des AESH sur leur pause méridienne n'est toujours pas pris en charge par le ministère de l'éducation nationale. Par respect pour ces agents, la municipalité assure temporairement ce financement, malgré leur rattachement au ministère de l'éducation nationale. Mme la députée souhaite savoir quand sera mise en œuvre l'application complète de la loi Vial et demande si les communes concernées se verront appliquer une compensation financière rétroactive pour les frais engagés depuis la rentrée 2024. Elle lui demande également si une reconsidération de la rémunération des AESH et de leurs conditions de travail est envisagée ; il en va de l'inclusivité du système scolaire français d'une part et de la dignité de ces accompagnants d'autre part.