Question écrite n° 699 :
Permis de conduire - Auto école - Inspecteur

17e Législature
Question signalée le 16 décembre 2024

Question de : M. Paul Molac
Morbihan (4e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le manque de plus en plus préoccupant d'inspecteurs du permis de conduire. Depuis plusieurs mois, les auto-écoles alertent sur la pénurie d'inspecteurs du permis de conduire qui touche un nombre croissant de départements en France. Cette situation entraîne un manque de places pour les élèves des auto-écoles et des délais rallongés pour le passage de l'examen. Pour le Morbihan, les délais sont de cinq à six mois, l'objectif national de 45 jours, fixé par le Gouvernement est donc loin d'être atteint. L'obtention du permis de conduire est pourtant une étape structurante et d'émancipation primordiale pour les jeunes Français, en milieu urbain, péri-urbain et surtout rural. L'impérieuse nécessité de résorber la pénurie d'inspecteurs est d'autant plus prégnante que de nouvelles règles concernant le permis de conduire (possibilité de le passer à partir de dix-sept ans, prise en charge via le compte personnel de formation - CPF) vont permettre à un plus grand nombre de candidats de passer cet examen, étape souvent indispensable pour trouver un emploi. Par ailleurs, cette profession souffre d'un manque d'attractivité, qui participe largement aux difficultés actuelles et futures rencontrées par les candidats, les auto-écoles, les inspecteurs. Les modalités d'accès à la profession d'inspecteur du permis de conduire sont en effet contraignantes et le métier peu valorisé : une seule école de formation et un seul lieu d'examen à Nevers, une première affectation dans un département différent du département d'origine, un salaire en début de carrière relativement faible. Il apparaît donc indispensable de réformer les règles d'accès à la profession d'inspecteur du permis de conduire, par exemple en régionalisant la formation et les premières affectations et de mieux valoriser ces professionnels notamment en réévaluant les grilles salariales. Il lui demande si une réforme de la profession d'inspecteur du permis de conduire est prévue par le Gouvernement et à quelle échéance.

Réponse publiée le 27 mai 2025

L'adéquation entre l'offre et la demande de places d'examen au permis de conduire fait l'objet d'une attention particulière du Gouvernement. Lors des deux années précédentes, les postes budgétaires d'inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière (IPCSR) ont augmenté de 15 ETP en 2023 et de 38 en 2024, répartis dans les départements les plus concernés par des délais d'attente importants de passage des examens du permis de conduire. En 2024, pour tenir compte au mieux des mobilités professionnelles et des départs en retraite, 88 IPCSR ont été recrutés par voie de concours externe et interne. La répartition des IPCSR dans les régions et les départements s'est appuyé sur plusieurs critères : le nombre de formateurs déclarés dans le département, le seuil formateur (nombre d'élèves qu'un enseignant peut former par mois), le nombre moyen d'examens réalisés mensuellement par IPCSR, ainsi que le taux de réussite local. Il s'agit ainsi de répondre au mieux au nombre croissant de candidats au permis de conduire, dans le contexte de la hausse démographique du début des années 2000 et de la récente décision gouvernementale d'abaisser l'âge du permis de conduire à 17 ans pour favoriser la mobilité des jeunes. Pour pallier au mieux ces difficultés, le recrutement de 90 IPCSR en 2025, dont 76 par voie de concours interne et externe, 9 au titre des emplois réservés et 5 bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, permettra de renforcer de manière significative les effectifs d'IPCSR. Une réforme de cette méthode de recrutement des IPCSR et de leur affectation en fonction des besoins des différents départements n'est pas à l'heure actuelle à l'étude. D'autres leviers sont également mis en œuvre pour répondre au mieux à cette demande susceptible de s'accroître dans les mois et les années à venir. Un dispositif permet la mise à disposition pour 2 ans d'employés de La Poste souhaitant faire une mobilité externe. Formés à l'identique des IPCSR pour la partie des examens au permis de conduire voiture, ces examinateurs renforcent les départements en tension. En ce qui concerne le département du Morbihan, celui-ci a bénéficié de deux IPCSR supplémentaires, un en 2023 et l'autre en 2024. Cependant, le département doit également faire face à plusieurs défis : des départs à la retraite et des situations individuelles d'IPCSR connaissant des difficultés importantes sur le plan médical, susceptibles de remettre en cause leur aptitude à exercer leur activité professionnelle. Les IPCSR retraités qui le souhaitent peuvent continuer à réaliser des examens sous couvert d'une convention conclue avec l'administration. Deux IPCSR retraités interviendront pour le département du Morbihan en 2025. En 2024, 2 examinateurs issus du dispositif mis en œuvre avec La Poste ont été affectés dans le Morbihan. Actuellement en formation, ils seront pleinement opérationnels dès février 2025. La conjugaison de ces mesures contribue à améliorer la situation des examens du permis de conduire dans le département. Le ministère de l'intérieur continuera de suivre cette situation avec la plus grande attention pour garantir un accès équitable et rapide à cet examen essentiel pour la mobilité.

Données clés

Auteur : M. Paul Molac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Sécurité routière

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 décembre 2024

Dates :
Question publiée le 8 octobre 2024
Réponse publiée le 27 mai 2025

partager