Question de : M. Jérôme Nury
Orne (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Jérôme Nury interroge M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les droits des étudiants en situation de handicap au-delà d'un certain âge. Selon la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, ainsi que l'article L. 123-4-1 du code de l'éducation, les établissements d'enseignement supérieur sont tenus de mettre en œuvre les aménagements nécessaires pour garantir l'égalité d'accès aux études et à la vie universitaire pour les étudiants en situation de handicap. En effet, la circulaire n° 2013-001 du 3 janvier 2013 relative aux bourses sur critères sociaux prévoit des dérogations à la limite d'âge permettant aux étudiants handicapés de bénéficier des bourses, du logement étudiant ou encore des réductions de transport, sans condition d'âge maximale, sous réserve de la reconnaissance du handicap par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ce cadre juridique protecteur n'est cependant pas toujours appliqué dans les faits. Plusieurs témoignages font état de refus d'accès aux bourses, aux logements du CROUS ou à d'autres droits dans la mesure où la personne concernée aurait dépassé un certain âge et qu'elle ne pourrait donc pas se voir attribuer ces droits. Cette situation crée une inégalité flagrante de traitement contraire à l'esprit de la loi et nuit à l'objectif d'inclusion et d'égalité porté par l'État. Il souhaite donc savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir une application homogène et effective de ces droits sur l'ensemble du territoire afin d'assurer un traitement équitable des étudiants.