Question de : M. Yannick Favennec-Bécot
Mayenne (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de reconnaissance des permis de conduire ukrainiens par la France. Au 31 mais 2024, la France comptabilisait 107 010 demandes d'asile ou de protection temporaire de la part de réfugiés ukrainiens. Or si les ressortissants ukrainiens bénéficiant de la protection temporaire, peuvent par ce statut, utiliser leurs permis de conduire sur le territoire français, cela n'est pas le cas de ceux s'étant vu octroyer la résidence permanente. Toutefois, l'échange d'un permis de conduire étranger représente un coût financier important que beaucoup de réfugiés ukrainiens ne peuvent malheureusement pas se permettre. Cet aspect affecte directement l'intégration de ces ressortissants qui peinent alors à pouvoir se déplacer. Mais cela a également des conséquences sur les types de demandes des réfugiés ukrainiens faites auprès de l'Ofpra : ces derniers privilégient la demande de protection temporaire plutôt que l'asile. Ainsi, face aux conséquences sur les réfugiés ukrainiens, il souhaiterait savoir si un accord de reconnaissance mutuelle des permis de conduire entre les deux pays peut être envisagé.