Question de : Mme Christelle D'Intorni
Alpes-Maritimes (5e circonscription) - UDR

Mme Christelle D'Intorni appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les conditions d'éligibilité incompréhensibles quant à l'accueil de mineurs recueillis avant l'âge de 16 ans ainsi que pour l'accueil de ceux qui ont entre 16 et 18 ans. En effet, Mme la députée constate qu'un mineur étranger, entré isolé en France et confié au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) au plus tard à l'âge de 16 ans, peut obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». Bien pire et dans ce cas de figure, une entrée régulière sur le territoire national n'est pas exigée. Dans le même mouvement, un mineur étranger, entré isolé en France et confié au service de l'ASE entre ses 16 et 18 ans peut aussi être admis au séjour sous la forme d'une régularisation exceptionnelle. Dans ce cas-ci, il incombe au préfet de saisir tout le caractère sérieux desdites demandes. Une fois encore, une entrée régulière sur le territoire national n'est pas exigée. Cependant, Mme la députée refuse que l'accueil de mineurs isolés soit, en filigrane, une façon de nourrir et de contribuer à l'immigration clandestine. Or, en l'état actuel des choses, l'accueil de mineurs isolés nourrit et sert d'appel d'air à l'immigration clandestine. Aussi, Mme la députée souligne-t-elle que personne, y compris l'État, n'a la garantie que ces personnes aient la qualité de mineurs voire de personnes isolées. En conséquence, elle lui demande s'il entend exiger de subordonner à la fois l'obtention d'admission au séjour et l'obtention d'une carte de « séjour temporaire vie privée et familiale » à une entrée régulière sur le territoire national. Aussi, elle lui demande quelles mesures il entend prendre pour que la France soit assurée du caractère sérieux, véridique et légitime de ces demandes.

Réponse publiée le 15 juillet 2025

Les personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (MNA) font l'objet d'un cadre législatif strict, notamment quant au processus d'évaluation de la réalité de leur situation, et d'une prise en charge adaptée à leurs besoins. Afin de les identifier, une évaluation pluridisciplinaire est ainsi menée sous la responsabilité du conseil départemental. Celle-ci inclut la présentation, désormais obligatoire depuis la mise en œuvre de la loi Taquet du 7 février 2022, des jeunes en préfecture afin qu'ils soient enrôlés dans une base de données dite d'« appui à l'évaluation de minorité » (AEM), sauf cas de minorité manifeste. Ce dispositif vise à faciliter l'action des autorités en favorisant la détection des faux mineurs, pour éviter une prise en charge indue d'adultes comme assurer une protection plus rapide et effective aux jeunes évalués MNA. A la suite de cette évaluation, qui prend également en considération les éventuels examens complémentaires tels que les tests osseux, l'autorité judiciaire décide si un demandeur doit ou non faire l'objet d'une mesure en assistance éducative jusqu'à sa majorité. S'agissant du droit au séjour pour les mineurs non accompagnés devenus majeurs, le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) distingue deux procédures d'obtention d'un titre de séjour, selon l'âge de prise en charge à l'aide sociale à l'enfance ou un tiers digne de confiance (articles L. 423-22 et L. 435-3 du CESEDA), indépendamment de la régularité de l'entrée sur le territoire français, les conditions relatives au suivi d'une formation professionnelle, à la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans le pays d'origine et à l'avis de la structure d'accueil sur son insertion dans la société sont exigées. D'autre part, à l'âge adulte, la délivrance d'un titre de séjour est strictement soumise à l'appréciation du préfet. Ce dernier rend une décision individuelle, sur la base du comportement du jeune et d'un état civil qui peut être vérifié par la police aux frontières en cas de doute sur son authenticité.

Données clés

Auteur : Mme Christelle D'Intorni

Type de question : Question écrite

Rubrique : Étrangers

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Dates :
Question publiée le 27 mai 2025
Réponse publiée le 15 juillet 2025

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