Question de : Mme Caroline Colombier
Charente (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Caroline Colombier interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question de la responsabilité juridique des entreprises et des donneurs d'ordre ayant eu recours pendant des années à des travailleurs étrangers sans titre de séjour, dans des secteurs aujourd'hui reconnus comme « métiers en tension ». Le 22 mai 2025, le Gouvernement a publié la nouvelle liste régionale des métiers en tension, conformément à la loi immigration du 26 janvier 2024. Cette liste vise à faciliter la régularisation des personnes étrangères sans-papiers exerçant l'un de ces métiers, sous conditions de durée d'activité et de résidence. De nombreux secteurs concernés, comme l'hôtellerie-restauration, le bâtiment ou l'aide à la personne, ont exprimé leur soulagement, en évoquant explicitement l'existence de salariés travaillant « sous alias » dans leurs effectifs. Cette situation révèle de manière manifeste et structurelle l'existence d'un travail dissimulé ou d'un emploi d'étrangers sans titre, pratiqué dans certains cas pendant plusieurs années, sans que les personnes morales ou physiques concernées n'en aient été inquiétées. Or ces pratiques sont clairement réprimées par le code du travail, notamment par les articles L. 8251-1 et suivants, ainsi que L. 8271-1-2, qui étendent la responsabilité non seulement aux employeurs directs, mais aussi aux donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage, co-contractants, sous-traitants, prestataires et personnes morales en relation d'affaires avec les structures fautives. Dans un contexte où l'État s'apprête à régulariser certains de ces travailleurs, il serait incompréhensible que les acteurs économiques ayant sciemment violé la loi ne fassent l'objet d'aucune enquête ni poursuite, bénéficiant ainsi d'une forme d'amnistie de fait. Elle lui demande donc si le Gouvernement entend faire appliquer strictement les dispositions prévues aux articles L. 8251-1 et L. 8271-1-2 du code du travail, notamment en engageant des contrôles et des poursuites ciblées contre les entreprises, donneurs d'ordre, maîtres d'ouvrage, sous-traitants ou prestataires ayant employé ou toléré l'emploi pendant des années de travailleurs sans titre. Elle lui demande également quelles garanties l'État entend apporter pour que le dispositif de régularisation ne se transforme pas en prime à la fraude sociale pour les opérateurs économiques.