Question de : Mme Brigitte Klinkert
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Brigitte Klinkert alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'évolution réglementaire relative aux certificats d'économies d'énergie (CEE) sur l'activité de la société Weishaupt SAS. Implantée à Colmar depuis 1971, la société Weishaupt SAS est un acteur économique important avec 330 emplois répartis sur le territoire national et plus de 50 millions d'euros investis en France, dont la moitié engagée depuis 2023. Cette entreprise familiale, spécialisée dans la conception et la commercialisation de pompes à chaleur haut de gamme, contribue activement aux objectifs de transition énergétique fixés par la France. Toutefois, l'entrée en vigueur au 1er septembre 2026 d'un décret conditionnant la bonification des aides CEE à l'achat de pompes à chaleur produites en France ou dans l'Espace économique européen suscite de très vives inquiétudes. En effet, si les produits de cette entreprise sont conçus et distribués en France et en Europe, ils sont assemblés en Suisse, pays dont les standards industriels répondent pleinement aux exigences de qualité, de fiabilité et de performance environnementale poursuivies par cette réglementation. Dans ces conditions, cette évolution réglementaire va créer un désavantage concurrentiel direct pour cette entreprise, alors même qu'elle fait déjà face à un ralentissement marqué du marché des pompes à chaleur. À terme, c'est la pérennité de son activité en France et notamment ses 330 emplois, qui pourrait être compromise. Si l'objectif de soutien à une production européenne et de limitation de la concurrence extra-européenne, notamment asiatique, est pleinement partagé, l'exclusion de la Suisse du dispositif apparaît en décalage avec la réalité industrielle des territoires transfrontaliers et pourrait fragiliser des acteurs vertueux, créateurs d'emplois sur le territoire. Aussi, elle lui demande de bien vouloir reconsidérer ce dispositif, notamment par une extension du périmètre aux pays partenaires comme la Suisse, ou par la mise en place de critères alternatifs fondés sur la qualité, la performance environnementale et les chaînes de valeur européennes, afin de ne pas pénaliser des entreprises industrielles historiquement implantées en France.