Question de : Mme Julie Laernoes
Loire-Atlantique (4^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Julie Laernoes attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation injuste résultant d'une différence de traitement entre les salariés de certains établissements autonomes de la fonction publique hospitalière. L'agrément de l'accord du 4 juin 2024 et son extension par arrêté en date du 5 août 2024 ont permis la généralisation du Ségur pour les professionnels qui n'en avaient pas bénéficié au sein des structures relevant du champ de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales privées à but non lucratif (BASS). Pour autant, une centaine de salariés de l'Institut public OCENS de Loire-Atlantique, établissement médico-social autonome de la fonction publique hospitalière financé par l'ARS, sont exclus du bénéfice de la prime Ségur. Parmi eux : des agents des services généraux, des agents des services administratifs (adjoints administratifs, adjoints des cadres, agents d'entretien qualifiés, agents de services hospitaliers qualifiés, assistants médico-administratifs, attachés d'administration hospitalière, directeurs d'établissements sociaux et médico-sociaux), des salariés de catégorie C (ouvriers, techniciens hospitaliers), mais aussi des formateurs, transcripteurs et enseignants spécialisés (CAPEJS et CAEGADV). Tous ces salariés sont pleinement mobilisés pour assurer le bon fonctionnement de l'institution et l'accueil des usagers et de leurs familles. Ils étaient également en première ligne lors de l'épidémie de covid-19. Il apparaît donc anormal que ces personnels ne bénéficient pas, eux aussi, de la prime Ségur. Elle lui demande, en conséquence, quelles mesures elle entend prendre pour mettre un terme à l'exclusion des agents, formateurs et enseignants de l'Institut public OCENS de Loire-Atlantique du bénéfice de cette prime.