Question de : M. Antoine Villedieu
Haute-Saône (1^re circonscription) - Rassemblement National

M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'indemnisation des congés maladie ordinaires des sapeurs-pompiers professionnels. Depuis le 1er mars 2025, les fonctionnaires en maladie ordinaire ne perçoivent plus que 90 % de leur traitement. En ce qui concerne le régime indemnitaire, les règles de maintien dans la fonction publique territoriale doivent reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l'État, comme le précise l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique. Or ces dispositions, qui sont précisées dans l'article 1er du décret n° 2010-007 du 26 août 2010, prévoient un maintien du régime indemnitaire en congé maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement. Dès lors, les primes des fonctionnaires territoriaux sont également impactées par cette nouvelle règle. Néanmoins, si le principe de parité suppose l'alignement de la rémunération des agents exerçant des fonctions comparables au sein des trois fonctions publiques, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui n'est pas soumis aux principes de parité et d'équivalence avec les corps de l'État. En effet, des règles statutaires spécifiques peuvent leur être appliquées conformément à l'article L. 415-5 code général de la fonction publique qui dispose que « les sapeurs-pompiers professionnels sont gérés selon les modalités définies à l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales. Les règles statutaires qui leur sont applicables peuvent déroger aux dispositions du présent code ne répondant pas au caractère spécifique des cadres d'emplois de sapeurs- pompiers et des missions qui leur sont confiées ». M. le député souhaiterait donc savoir s'il est possible d'accorder une dérogation aux sapeurs-pompiers professionnels dont la rémunération est composée majoritairement de primes et dont la profession, à risques, est potentiellement sujette à des congés maladie ordinaires de manière régulière.