Question de : Mme Graziella Melchior
Finistère (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Graziella Melchior attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'exclusion persistante des agents des filières administrative et technique exerçant dans les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) publics autonomes du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) prévu dans le cadre du Ségur de la santé. Depuis 2020, le CTI a été progressivement étendu à plusieurs catégories de professionnels de la fonction publique hospitalière, dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. Toutefois, les agents administratifs et techniques des ESMS publics autonomes, bien qu'exerçant sous le même statut que leurs homologues en milieu hospitalier, ne bénéficient toujours pas de cette revalorisation salariale de 183 euros nets par mois. Cette inégalité de traitement est source d'incompréhension et d'un profond sentiment d'injustice parmi les personnels concernés. Elle engendre également des difficultés de recrutement notables sur le terrain, ces métiers étant par ailleurs essentiels au bon fonctionnement des établissements. À missions égales et à statut équivalent, une telle différence de rémunération est perçue comme arbitraire et contre-productive pour l'attractivité du secteur public médico-social. Malgré plusieurs démarches portées par les organisations syndicales et les employeurs et bien que la question ait été portée devant le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, cette situation reste inchangée. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement envisage de mettre fin à cette inégalité en procédant à une révision du cadre réglementaire du CTI, afin d'assurer une égalité de traitement entre tous les agents.