Question de : M. Lionel Vuibert
Ardennes (1^re circonscription) - Non inscrit

M. Lionel Vuibert attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur les effets de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) concernant les installations éoliennes. À ce jour, l'IFER est due au titre d'une année entière dès lors qu'une éolienne est en fonctionnement au 1er janvier de l'année d'imposition. Ce dispositif pourrait inciter certains développeurs de projets éoliens à retarder volontairement la date effective de mise en service de leurs installations. Ainsi, lorsqu'une éolienne est prête à fonctionner en septembre, il semblerait que certains choisissent d'attendre le mois de janvier suivant pour démarrer la production, afin de repousser d'une année le début du paiement de l'IFER. Une telle stratégie, si elle est effectivement pratiquée, engendrerait un double préjudice pour les collectivités territoriales : d'une part, elles subissent les nuisances et impacts liés à l'installation des équipements sans bénéficier immédiatement des recettes fiscales correspondantes ; d'autre part, la production d'énergie renouvelable est artificiellement différée, au détriment des objectifs nationaux de transition énergétique. Afin de remédier à cette situation, il pourrait être opportun d'introduire un mécanisme de prorata temporis pour l'IFER, applicable à la première année d'exploitation : les exploitants seraient ainsi imposés non pas sur l'ensemble de l'année, mais seulement à compter du mois effectif de mise en service. Ce dispositif encouragerait une mise en production rapide des éoliennes, tout en assurant aux collectivités une perception fiscale plus juste et mieux proportionnée à l'activité réelle. Dans ce contexte, il souhaite l'interroger sur ses intentions concernant une réforme de l'IFER applicable aux éoliennes. Il lui demande si, afin de corriger les effets de décalage volontaire de mise en service, il envisage de modifier les règles de calcul, notamment en instaurant un système d'imposition au prorata temporis dès la première année de fonctionnement, ou par tout autre dispositif permettant de mieux articuler perception fiscale et réalité de l'exploitation effective.