Réponse publiée le 3 février 2026

L'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) est un impôt direct local constitué de dix composantes, chacune assise sur une catégorie de biens distincte (éoliennes, centrales nucléaires et thermiques à flamme, transformateurs électriques, installations gazières, matériel ferroviaire, etc.). Elle a été instaurée par la loi de finances pour 2010, dans le cadre de la suppression de la taxe professionnelle afin de neutraliser le gain fiscal dont auraient bénéficié quelques grandes entreprises de réseaux de secteurs non délocalisables (énergie, transport ferroviaire, télécommunications). S'agissant des IFER portant sur les installations de production d'électricité telle que l'IFER sur les éoliennes prévue à l'article 1519 D du code général des impôts, afin de sauvegarder les intérêts des collectivités sur le territoire desquelles entrent en service ces installations, une installation est imposée à compter du 1er janvier de l'année qui suit celle au cours de laquelle intervient la date de premier couplage au réseau électrique. On entend par date de premier couplage au réseau électrique la date à laquelle les bornes du générateur d'électricité de l'installation sont, pour la première fois, connectées au réseau de transport ou de distribution d'électricité, même pour réaliser des essais (paragraphes 60 et 70 du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts BOI-TFP-IFER-10-20240124). Cette définition a pour conséquence de permettre l'imposition des éoliennes dès leur phase d'installation et avant même leur mise en service industrielle réduisant ainsi les possibilités pour l'exploitant de décaler volontairement leur mise en service. De plus, comme pour toutes les impositions locales – cotisation foncière des entreprises (CFE), taxe foncière sur les propriétés bâties, etc. –, le fait générateur de l'IFER est fixé au 1er janvier de l'année d'imposition. Introduire un mécanisme de prorata temporis aurait pour conséquence de modifier le fait générateur de l'IFER sur les éoliennes, ce qui irait à l'encontre des principes applicables en matière d'impôts locaux et soulèverait également d'importants problèmes de gestion. En effet, l'IFER est adossée aux déclarations et avis d'imposition de CFE et suit le régime de cette dernière en matière de contrôle, de recouvrement, de contentieux, de garanties, de sûretés et de privilèges. Décorréler la date du fait générateur de l'IFER sur les éoliennes de celle de la CFE nécessiterait de redéfinir l'ensemble des procédures déclaratives et de recouvrement et donc de revoir le fonctionnement global de l'imposition. Par suite, il n'est pas prévu de modifier les règles afin d'imposer les exploitants à compter du mois effectif de mise en service.