Question de : Mme Graziella Melchior
Finistère (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Graziella Melchior interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les bailleurs sociaux dans les projets de construction de casernes de gendarmerie. Celles-ci sont le fruit des conditions de location prévues par le décret n° 2016- 1884 du 26 décembre 2016 relatif aux conditions de réalisation et de financement de casernes de gendarmerie par les organismes HLM. Ainsi des bailleurs sociaux alertent sur le risque de déséquilibre structurel qu'implique ce décret. Ils pointent notamment un calcul du loyer initial fondé sur des coûts plafonds sensiblement inférieurs aux coûts réels de construction actuels, une absence de révision du loyer pendant les neuf premières années, une répartition des charges reposant quasi exclusivement sur le bailleur, des conditions de résiliation exposant les bailleurs à un risque financier significatif ainsi que l'absence de garantie pérenne sur la trajectoire fiscale. C'est notamment le cas de Brest Metropole Habitat, premier bailleur social du Finistère qui rencontre des difficultés dans la finalisation des projets de construction de casernes dans le département, notamment celles de Guipavas et de Lannilis. Un groupe de travail réunissant le ministère de l'intérieur et les fédérations nationales des offices publics de l'habitat et des entreprises sociales pour l'habitat avait été mis en place pour répondre à ces problématiques et avait abouti à un accord sur des projets de décret et d'arrêté. Aussi, elle souhaiterait connaître ses intentions quant à la publication de ces projets de décret et d'arrêté.