Question de : Mme Stella Dupont
Maine-et-Loire (2^e circonscription) - Non inscrit

Mme Stella Dupont attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés financières auxquelles se trouvent confrontés les gestionnaires de résidences autonomie concernant la minoration de loyer en cas d'hospitalisation d'un de leur résident. En effet, l'article R. 314-204 du code de l'action sociale et des familles prévoit qu'en cas d'absence de plus de soixante-douze heures pour cause d'hospitalisation, le tarif journalier afférent à l'hébergement est minoré de l'intégralité du montant du forfait hospitalier. Cette disposition, rédigée de cette manière, est en vigueur depuis le 1er janvier 2023. Toutefois, cette mesure existe depuis 2010, avec une rédaction antérieure qui prévoyait une minoration « tenant compte du montant du forfait hospitalier », offrant ainsi davantage de souplesse. La rédaction actuellement en vigueur induit une minoration qui engendre de lourdes pertes financières pour les résidences autonomie concernées. Elle souhaiterait l'alerter de cette situation et savoir s'il existe des alternatives ou des financements adaptés pour pallier les difficultés induites par cette mesure bénéfique pour les usagers, mais problématique pour les résidences autonomie.