Question de : M. Stéphane Peu
Seine-Saint-Denis (2^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Stéphane Peu interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la mise en œuvre de la mesure inscrite dans la loi de finances visant à porter de 1,3 à 1,1 milliard d'euros la réduction de loyer et de solidarité (RLS). Instituée par la loi de finances 2018, la réduction du loyer de solidarité consiste en une remise de loyer financée par les bailleurs HLM et destinée aux locataires, sous condition de ressources, en contrepartie d'une baisse de leurs aides personnalisées au logement (APL). Il en résulte une économie budgétaire annuelle de 1,3 milliard d'euros pour l'État qui se traduit désormais par un déficit d'investissement de niveau équivalent pour les bailleurs HLM. Une situation particulièrement délétère au regard de la pénurie criante de logements abordables dans le pays et de la nécessité absolue d'entretenir le parc existant. Depuis 2018, le mouvement HLM, les associations représentants les locataires, M. le député se mobilisent pour la suppression de la RLS. Lors d'échanges dans le cadre de la préparation de la loi de finances 2025 entre Mme la ministre du logement et le mouvement HLM, en dialogue avec le M. le ministre et Mme la ministre chargée des comptes publics, soutenus par différents groupes parlementaires, une baisse de charge de la réduction de loyer de solidarité (RLS) portée de 1,3 à 1,1 milliard d'euros a été arrêtée et inscrite dans la loi de finances pour 2025. Dans ce contexte, un « arrêté RLS » modifiant les montants unitaires mensuels de la RLS pour atteindre l'objectif de 1,1 milliard d'euros pour 2025 a été soumis au Conseil national de l'habitat et a recueilli un avis favorable. Pour autant, l'arrêté en question n'a toujours pas été publié. Une situation qui interroge sur la volonté politique de mettre en œuvre cette mesure attendue. En effet, pour atteindre l'objectif de 1,1 milliard d'euros pour l'année 2025, il convient en urgence de prendre cet arrêté pour permettre d'appliquer les nouveaux barèmes RLS pour les mois à venir. Il souhaite donc savoir à quelle date est envisagée la publication de cet arrêté.