Question de : M. Christophe Plassard
Charente-Maritime (5^e circonscription) - Horizons & Indépendants

M. Christophe Plassard attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la prise en charge financière d'appareil auditifs de type CROS et BiCROS. La prise en charge par l'assurance maladie sur prescription médicale d'appareils auditifs est désormais possible depuis une loi « 100 % santé » adoptée au 1er janvier 2021. Nonobstant, le législateur à omit d'y introduire la prise en charge d'appareils auditifs dits secondaires de type CROS et BiCROS, laissant par ailleurs des milliers de malentendants dans l'obligation de financer par leur propres moyens leur appareil auditif. Considérés comme « accessoires » par la sécurité sociale, les appareils CROS et BiCROS ne sont pas prévus dans la liste des produits et prestations remboursables (LPP) délivrée par la haute autorité de la santé. Cet oubli maladroit provenant du législateur contribuerait à la constitution d'un défaut d'égalité de traitement entre les personnes malentendantes, considéré comme préjudiciable vu le prix équivalent de l'accessoire à des appareils auditifs classiques inclus dans la LPP. Ainsi il lui demande de prendre en considération cette demande afin de réfléchir à des solutions efficaces permettant un traitement égalitaire de ces personnes touchées financièrement par cette omission du législateur.