Réponse publiée le 29 septembre 2026

La Charte sociale européenne, adoptée en 1961, est un traité du Conseil de l'Europe qui garantit un éventail de droits économiques et sociaux. La France a ratifié l'ensemble des dispositions de cette Charte, dont elle promeut l'universalisation au sein du Conseil de l'Europe. Conformément aux engagements pris devant le Parlement, la France a notifié le 16 mars 2026 au Conseil de l'Europe l'extension de l'applicabilité de la Charte sociale européenne aux territoires ultramarins. Cette démarche a été saluée lors de la conférence de haut niveau sur la Charte sociale à Chisinau le 19 mars dernier. L'ensemble des dispositions de la Charte sociale européenne s'applique depuis le 1er mai 2026 aux collectivités territoriales relevant de l'article 73 de la constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion) ainsi qu'aux collectivités relevant de l'article 74 où s'applique le principe d'identité législative et pour lesquelles les compétences liées aux droits garantis par la Charte relèvent toujours de l'Etat (Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint-Pierre-et-Miquelon). Cette extension s'applique aussi au protocole additionnel de 1995 prévoyant un mécanisme de réclamations collectives. Ce faisant, la France a envoyé un double message. Celui, tout d'abord, de l'égalité entre tous ses citoyens, quel que soit leur lieu de résidence : la différence de traitement entre Hexagone et Outre-mer devait cesser. Celui, aussi, de l'importance qu'elle accorde à la Charte sociale européenne et à son protocole et aux droits qu'ils garantissent – comme l'accès à la santé, à l'éducation ou à des conditions de travail dignes. Par cette décision, la République met fin à une différence de traitement qui subsistait depuis 1961. Elle réaffirme son engagement en faveur du principe d'égalité entre les citoyens, de la cohésion sociale et de la solidarité entre territoires. La France devient le premier État à étendre l'entièreté de la Charte révisée à des territoires ultramarins. Cette décision ouvre la voie à son extension aux territoires ultramarins d'autres Etats membres du Conseil de l'Europe.