Question de : Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback
Seine-Maritime (9^e circonscription) - Horizons & Indépendants

Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'angoisse des personnes victimes d'usurpation d'identité, fréquemment associée à des actes de cybercriminalité. Elle rappelle avoir déjà interrogé le Gouvernement en juin 2025 et en janvier et février 2026 sans obtenir de réponse à la hauteur des problèmes signalés dans sa circonscription, où les témoignages se multiplient et révèlent les lacunes du dispositif antifraude. L'une des victimes reçoit près de quarante procès-verbaux par jour. Une fausse carte d'identité, reprenant son état civil mais avec la photo d'un tiers, a servi à créer des sociétés fictives et à vendre plus de 3 000 véhicules, sans qu'aucun contrôle ne les empêche. Les chauffeurs roulent et commettent des infractions qui sont imputables aux sinistrés. Pour prouver leur innocence, les victimes doivent consacrer beaucoup de temps à faire corriger les conséquences de ces escroqueries. Cette charge découle du cloisonnement des administrations, des services de recouvrement et des forces de l'ordre, entre lesquels aucune coordination n'existe. Faute de détection automatique des fraudes, une victime d'usurpation d'identité doit porter plainte, puis contester chaque contravention auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) et sans récépissé dans les 45 jours, l'infraction lui reste imputée. Et même après ces démarches, des procédures de recouvrement peuvent être engagées : les comptes sont bloqués, des sommes prélevées et les victimes subissent une double peine, financière et morale. Mme la députée avait donc proposé de créer un mécanisme doté d'un dossier national automatiquement partagé entre administrations qui permettrait de reconnaître ces victimes et d'adresser un traitement prioritaire pour les cas avérés. Un tel dispositif déchargerait les victimes de la charge de la preuve et les protégerait des conséquences financières des fraudes. Le Gouvernement avait indiqué que ce dispositif nécessitait une analyse approfondie entre le ministère de l'intérieur, le ministère de la justice et le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. Elle souhaite donc savoir où en est cette expertise et dans quel délai ses conclusions pourront être rendues.