Réponse publiée le 11 novembre 2025

Pour rappel, un mineur étranger, au sens de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), en situation irrégulière est une personne mineure résidant en France sans les documents légaux requis pour y séjourner. Un mineur étranger n'a pas d'obligation de détenir un titre de séjour (hors cas particuliers de l'article L. 421-35 du CESEDA). En effet, ce dernier est enregistré et rattaché au dossier d'immigration de ses représentants légaux. Dans ce cadre, une fédération sportive ne peut donc exiger un document qui n'existe pas et qui n'est pas prévu par la loi, précision faite qu'un mineur n'a pas l'obligation de détenir une carte d'identité. En outre, il résulte de l'article L. 812-1 du CESEDA que tout étranger a une obligation de présenter les pièces ou documents sous le couvert desquels il est autorisé à circuler ou à séjourner en France sur réquisition des forces de l'ordre. Aussi, sauf disposition légale contraire, il n'a aucune obligation de présenter une carte ou un titre de séjour sur demande d'une fédération sportive. Une telle dérogation n'est pas prévue par l'article L. 131-6 du code du sport relatif à la délivrance d'une licence sportive par une fédération sportive. Par voie de conséquence, une fédération sportive n'est pas habilitée à demander à une personne la preuve de la régularité de sa présence en France et ne peut exiger la production de documents permettant d'attester de cette régularité. Le refus d'attribution de licence par les fédérations sportives doit reposer sur des critères objectifs et non discriminatoires. Enfin, les fédérations sportives peuvent exiger la véracité des éléments produits afin d'établir la concordance entre le mineur étranger, personne physique, souhaitant être licencié et les documents fournis en ce sens. À défaut, elles seront dès lors en droit de refuser la délivrance de la licence pour fausseté des documents présentés.