Question de : Mme Ségolène Amiot
Loire-Atlantique (3^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les suites envisagées aux mobilisations massives des chauffeurs de taxis conventionnés en réaction à la convention-cadre 2025-2029. La mise en œuvre de la convention-cadre 2025-2029 entre la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM) et les représentants nationaux du transport sanitaire suscite une vive inquiétude parmi les chauffeurs de taxis conventionnés. Depuis près de vingt ans, l'organisation de la baisse des capacités d'hospitalisation résulte de la mise en place d'une politique d'économies drastiques dans le système hospitalier. Dans un système de santé en crise organisée, les fermetures de lits ont continué à se multiplier avec le virage de l'hospitalisation en soins ambulatoires. En 2023, malgré la sortie de la crise sanitaire, ce sont encore 4 900 lits qui ont fermé. Les taxis conventionnés jouent, dès lors, un rôle essentiel dans le bon suivi par le patient de son parcours de soins. Or cette nouvelle convention impose des baisses de tarifs et la suppression de plusieurs majorations (trajets de nuit, jours fériés, retours à vide). Dans un contexte d'augmentation généralisée des coûts d'activité (carburant, assurances, entretien), ces mesures mettent en péril l'équilibre économique de milliers d'entreprises. De plus, de nombreux professionnels dénoncent également l'imposition d'un dispositif de géolocalisation à leurs frais, soulevant à la fois des difficultés techniques et des questions de confidentialité. Par ailleurs, la concurrence croissante des plateformes comme Uber, bénéficiant d'un cadre fiscal plus favorable, aggrave encore la précarisation de ces travailleurs. Les syndicats alertent sur les effets économiques de cette convention sur ce secteur qui représente 45 000 entreprises et environ 30 000 salariés. La FNAT annonce que plus de la moitié des entreprises devra recourir à des licenciements économiques. Dans ce contexte, les patients seront les premiers impactés. En effet, la disparition des premiers transporteurs conventionnés de patients (les taxis conventionnés assurent désormais désormais 48 % des transports) aura des effets directs pour les personnes se trouvant dans des déserts médicaux particulièrement éloignés des centres de soins faisant l'objet d'une concentration toujours plus importante. Un autre impact sur l'accès à des soins de qualité est lié au fait que la convention-cadre privilégie les « transports partagés » qui constituent des allongements drastiques des temps de trajets pour des patients souvent fatigués par leur parcours de soins, une atteinte possible à leur intimité et un inconfort de taille. Les transports sanitaires ne doivent pas devenir des causes de renoncement aux soins. Au regard des risques socio-économiques et sanitaires engendrés par cette réforme, elle lui demande s'il est envisagé une concertation avec les acteurs de terrain sur la convention-cadre 2025-2029 afin de permettre aux travailleurs de vivre de leur métier et à des patients déjà éloignés des services de santé un accès effectif à des soins et des transports sanitaires de qualité, sans ouvrir la voie aux transports partagés notamment ; de permettre la réouverture de lits d'hospitalisation dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 afin d'améliorer le maillage des unités de soin ; d'interdire formellement l'accès des plateformes de VTC au transport sanitaire conventionné afin de protéger les patients de ce modèle et ses dérives.