Question de : M. Jean-Pierre Bataille
Nord (15^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'extension progressive du phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA), dont les conséquences sur l'habitat et le patrimoine des ménages apparaissent de plus en plus significatives. Ce phénomène provoque des fissurations importantes des habitations et suscite l'inquiétude des propriétaires concernés. Dans le département du Nord, 17 communes, dont Estaires, Caëstre et Steenvoorde, ont récemment été reconnues en état de catastrophe naturelle au titre de l'année 2025. Plus largement, 55 % du territoire national est désormais classé en zone d'exposition moyenne ou forte, soit plus de 12 millions de maisons individuelles potentiellement concernées. Face à cette situation, les élus locaux et les associations se mobilisent, notamment par l'installation de dispositifs de suivi météorologique, la transmission d'études de sol, la coopération avec les assureurs et l'expérimentation de solutions techniques. Cette mobilisation témoigne du dynamisme des initiatives territoriales, tout en mettant en évidence l'absence d'une stratégie nationale pleinement structurée. Les textes réglementaires relatifs au RGA se sont ainsi succédé et plusieurs initiatives ont été engagées, sans qu'une réforme d'ensemble n'ait, à ce stade, permis de définir une vision globale et pérenne du régime à moyen et long terme. Certaines évolutions récentes contribuent néanmoins à l'adaptation du dispositif existant, telles que le relèvement de la surprime « CatNat » en 2025 à 20 % pour les contrats d'habitation et à 9 % pour les contrats automobiles, ainsi que l'expérimentation de prévention engagée depuis octobre 2025, y compris dans le département du Nord. Ces mesures participent à la stabilisation du régime à court terme et au renforcement d'une approche préventive, mais ne répondent pas pleinement aux enjeux structurels posés par l'évolution du phénomène. En effet, les travaux indemnisés demeurent le plus souvent centrés sur la réparation des conséquences visibles, sans traitement systématique des causes structurelles. Cette approche, combinée à la répétition des sinistres et à l'élargissement des zones exposées, soulève des interrogations quant à la soutenabilité financière du régime d'indemnisation à moyen et long terme. Des solutions de stabilisation et de protection permettraient pourtant de limiter la répétition des dommages. La Caisse centrale de réassurance (CCR) souligne ainsi qu'un euro investi en prévention pourrait générer jusqu'à huit euros d'économie en remédiation. Son rapport de 2025 évoque notamment la création d'un fonds multipérils individuel et la nécessité d'indexer les franchises « CatNat » sur l'inflation. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend définir une stratégie nationale cohérente face à ce risque climatique croissant et préciser les orientations retenues afin de renforcer les actions de prévention et d'assurer la soutenabilité financière du régime d'indemnisation à moyen et long terme.