Question de : M. Jérôme Nury
Orne (3^e circonscription) - Droite Républicaine

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences préoccupantes du projet de convention pluriannuelle relative aux artisans taxis exerçant le transport sanitaire. Dans le cadre de cette convention, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) envisage une baisse significative des tarifs applicables aux taxis conventionnés inférieurs à ceux accordés aux véhicules sanitaires légers (VSL). Une orientation budgétaire justifiée par la volonté de réduire les dépenses de l'assurance maladie qui risque toutefois d'engendrer des effets restrictifs sur l'accès aux soins pour de nombreux patients notamment en zone rurale. Or, si le transport partagé représente une évolution logique et responsable, le secteur alerte sur les risques d'une mise en œuvre rigide qui provoquerait la disparition progressive du transport individuel dans certaines zones. En effet il est absolument indispensable dans de nombreuses situations (isolement géographique, état de santé de l'assuré, absence d'alternative locale). En imposant une baisse tarifaire unilatérale sans véritable négociation, le directeur de la CNAM s'affranchit de la concertation nécessaire avec les professionnels de terrain et contribue à fragiliser un service essentiel du système de santé. Ces orientations paraissent d'ailleurs contraires à l'article L. 1110-1 du code de la santé publique qui garantit à chacun un égal accès à des soins de qualité. M. le député interroge donc M. le ministre pour connaître sa position afin de garantir des conditions tarifaires viables permettant aux entreprises de taxi de remplir leur mission de service public. Il lui demande également s'il va ouvrir une négociation concertée, continue et réelle avec les acteurs de terrain afin de préserver l'accès aux soins pour tous sur l'ensemble du territoire.