Question de : M. Stéphane Vojetta
Français établis hors de France (5^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Stéphane Vojetta attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une situation fiscale défavorable et juridiquement problématique affectant de nombreux Français résidant en Espagne. En effet, les Français fiscalement domiciliés en Espagne mais percevant des revenus fonciers en France sont soumis à la fiscalité française, conformément à la convention fiscale bilatérale franco-espagnole du 10 octobre 1995 (entrée en vigueur en 1997). Toutefois, cette convention ne prévoit pas expressément la prise en compte de l'impôt de solidarité sur les revenus du patrimoine, actuellement prélevé à hauteur de 7,5 % pour les résidents de l'Union européenne, dans le mécanisme d'élimination de la double imposition. Cette lacune a pour conséquence directe que l'administration fiscale espagnole ne reconnaît pas cet impôt comme un impôt couvert par la convention, empêchant toute imputation ou exonération sur l'impôt dû en Espagne. Cela conduit à une double imposition effective d'environ 7,5 %, en contradiction avec les principes européens de coordination fiscale et de non-double imposition entre États membres de l'Union européenne. Ce dispositif, introduit en 2012 sous forme de prélèvements sociaux, a été modifié à la suite de l'arrêt de la CJUE (affaire De Ruyter, 2015), pour être réaffecté à des fonds de solidarité financés par l'État, permettant ainsi à la France de maintenir ce prélèvement sur les non-résidents affiliés à un autre régime européen. Pour autant, cette modification n'a pas donné lieu à une actualisation de la convention fiscale bilatérale, laissant les contribuables dans une situation juridique floue et désavantageuse. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage une renégociation de la convention fiscale franco-espagnole afin d'intégrer explicitement cet impôt dans la liste des impôts couverts et, à court terme, s'il peut envisager un échange d'interprétation bilatéral avec l'administration fiscale espagnole, permettant d'éviter la double imposition qui pénalise fortement les Français établis en Espagne.