Question de : Mme Caroline Colombier
Charente (3^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Caroline Colombier alerte M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur les dérives dans les pratiques de contrôle des agents de la RATP, révélées dans une enquête du Journal du Dimanche (20 mai 2025). Alors que la lutte contre la fraude est un objectif légitime poursuivi par Île-de-France Mobilités (IDFM) et les opérateurs de transport, les moyens actuellement employés suscitent de graves inquiétudes sur les plans éthique, juridique et social. L'article du JDD révèle que les agents de la RATP reçoivent des primes pouvant atteindre 500 euros par mois, indexées sur les amendes réglées immédiatement par les usagers. Concrètement, chaque mois, les agents perçoivent 10 % des recettes issues des amendes payées sur place. Plusieurs agents témoignent que ce système de rémunération incite à cibler préférentiellement des voyageurs solvables sur des critères notamment vestimentaires au détriment d'une stratégie cohérente de lutte contre la fraude. Un agent affirme ainsi : « On cible ceux qui peuvent payer tout de suite », tandis que d'autres indiquent laisser partir les contrevenants les plus agressifs ou insolvables faute d'alternative. Des verbalisations jugées abusives ou absurdes sont également documentées : usagers sanctionnés pour une photo floue sur un passe Navigo, ou pour avoir transporté une plante, alors même qu'ils avaient un titre valide. Les cas de personnes âgées ou vulnérables verbalisées sans discernement sont également signalés. En parallèle, l'efficacité globale du système reste faible : avec 1,7 million d'infractions constatées chaque année, mais un taux de recouvrement global estimé à 45 %, le montant total récupéré par la RATP avoisine 65 millions d'euros, soit moins de 1 % de son chiffre d'affaires annuel. Ce double constat d'inefficacité structurelle et ciblage discriminatoire soulève des problèmes d'éthique publique (l'existence de primes proportionnelles aux encaissements favorise une logique de rentabilité individuelle incompatible avec les missions de service public) et de déontologie des agents (les objectifs chiffrés de verbalisation peuvent générer des dérives de zèle punitif, décorrélées de la gravité réelle des infractions). Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend diligenter une mission d'inspection générale (IGEDD ou IGF) sur les pratiques de contrôle de la RATP et leur conformité au droit, si le système de primes indexées sur les paiements immédiats est compatible avec les principes de neutralité et d'impartialité dans l'action des agents et enfin si une réforme du cadre de recouvrement des amendes est envisagée pour améliorer leur efficacité sans générer d'atteintes aux libertés ou de discriminations.