Réponse publiée le 2 septembre 2025

Conformément à l'article L332-15 du Code de l'urbanisme, tout porteur de projet est tenu d'assurer la réalisation et le financement, en tant que de besoin, des travaux de viabilisation ainsi que des équipements nécessaires sur le terrain concerné et les constructions envisagées, incluant l'installation des équipements dédiés aux réseaux de télécommunications. Par ailleurs, les articles L.113-10, R.113-3 et R.113-4 du Code de la Construction et de l'Habitation imposent une obligation de « fibrage » des constructions neuves, ce qui implique la prévision et l'intégration, par le porteur de projet, des infrastructures permettant les communications électroniques à très haut débit dès la phase de construction. Le Gouvernement partage votre position quant à l'importance, pour les personnes souhaitant construire une maison, de connaître les obligations qui leur incombent en termes d'aménagement afin d'assurer le raccordement au réseau fibre. Pour renforcer cette information, des échanges ont été engagés entre les services du ministère de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation (MATD) et l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la Distribution de la Presse (ARCEP). Il en ressort que les éléments évoqués ci-dessus relèvent davantage du domaine de l'information des porteurs de projets que de prescriptions strictes au titre des autorisations d'urbanisme. C'est pourquoi, au terme de ces discussions, il a été décidé d'introduire des éléments visant à faire figurer cette information dans les formulaires Cerfa concernés. À ce jour, c'est principalement au sein des formulaires relatifs au permis de construire (pour les maisons individuelles, d'une part, et les autres constructions, d'autre part) qu'une telle évolution est à l'étude. A court terme, la Notice générale applicable à l'ensemble des autorisations d'urbanisme sera enrichie d'informations concernant le raccordement des constructions au réseau de fibre optique. A moyen terme, la Notice d'information pour les demandes de permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclaration préalable sera modifiée pour renforcer plus directement l'information du pétitionnaire. Ces évolutions devraient permettre aux porteurs de projets de procéder, en matière de raccordement à la fibre, en pleine connaissance de cause.