Question de : M. Nicolas Turquois
Vienne (4^e circonscription) - Les Démocrates

M. Nicolas Turquois attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant l'impact de la fiscalité sur les maraîchers serristes ayant recours à la cogénération. En France, près de 90 % des tomates et concombres sont produits sous serres chauffées. Cette production, qui couvre environ la moitié de la consommation nationale, représente plus de 11 000 emplois directs et constitue un pilier de l'économie rurale. Elle s'inscrit pleinement dans les objectifs de souveraineté alimentaire mais aussi de décarbonation. Pourtant, en trois ans, la taxe intérieure de consommation du gaz naturel (TICGN), ou accise sur le gaz naturel, est passée de 8,43 euros/MWh à 17,16 euros/MWh. Cette hausse représente une charge particulièrement lourde pour les exploitants, qui dépendent de cette énergie pour chauffer leurs serres et altère significativement leur compétitivité face aux autres pays producteurs. Les exploitants agricoles se heurtent à une double contrainte : si l'article L. 312-61 du code des impositions sur les biens et services prévoit un taux réduit de TICGN à 0,54 euros/MWh pour le gaz naturel utilisé à des fins agricoles, les sociétés de cogénération, pourtant essentielles aux activités maraîchères, ne bénéficient pas de ce dispositif, ayant été constituées selon un objet social de l'entreprise différent (SARL / SAS). Cette exclusion empêche de nombreuses exploitations de financer leur transition énergétique et ainsi d'accompagner le verdissement de leur mode de chauffage, alors même que la cogénération constitue un levier majeur d'optimisation énergétique et de réduction des émissions. Ce système, en produisant simultanément de la chaleur et de l'électricité, avec un rendement supérieur à 95 %, représente une solution durable. En outre, la cogénération est parfaitement alignée avec les objectifs nationaux de transition énergétique et de décarbonation de l'agriculture. Elle assure un rôle stratégique pour la stabilité du réseau électrique en période hivernale, contribuant à l'équilibre offre - demande à des moments critiques, rôle qu'a rappelé la Commission de régulation de l'énergie (CRE). Associée au biogaz, la cogénération constitue également un moteur essentiel de la transition. Encourager cette compatibilité pourrait permettre de concilier performance énergétique et réduction de l'empreinte carbone, dans un cadre fiscal adapté. Il convient également de noter que si les chaudières à gaz utilisées par les exploitations agricoles bénéficient de ce taux réduit sur la TICGN, les maraîchers doivent composer avec une procédure de remboursement complexe (chorus pro), effectuée sur demande l'année suivante, générant une avance de trésorerie de près de 60 000 euros par hectare et mettant en péril la soutenabilité économique des exploitations. Cette situation fiscale menace la filière toute entière. Dans ce contexte, le maintien d'un traitement fiscal défavorable vis-à-vis de la cogénération expose la filière à un désavantage compétitif croissant face à ses voisins européens, notamment les Pays-Bas et l'Espagne, où des dispositifs fiscaux plus favorables sont en place. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement envisage d'ouvrir explicitement le bénéfice du taux réduit agricole de TICGN aux unités de cogénération rattachées aux exploitations agricoles et de simplifier l'application de ce taux en créant un encart spécifique sur le formulaire CERFA n° 16197*02 de déclaration de TICGN, permettant son application immédiate lors de la facturation, sans perte de recettes fiscales pour l'État.